Un Allemand et un Russe poursuivis pour avoir mis le feu à un bâtiment des douanes lors de la manifestation contre le sommet de l’OTAN à Strasbourg le 4 avril dernier, ont été condamnés lundi à quatre ans de prison dont un avec sursis.

Venus de Rostock, au nord-est de l’Allemagne, les deux manifestants, respectivement âgés de 23 et 18 ans risquaient quatre ans ferme requis par le parquet. Les manifestants avaient incendié l’ancien poste de douane franco-allemand, un hôtel Ibis, une pharmacie ainsi qu’un bâtiment administratif des douanes encore en activité, le seul qui n’ait pas brûlé entièrement. C’est pour ce dernier délit qu’étaient poursuivis l’Allemand et le Russe qui devront encore comparaître devant le tribunal au printemps prochain pour une audience en intérêts civils.

Il s’agit de la plus lourde sanction prononcée par la justice pour les incidents qui ont émaillé le sommet de l’Otan à Strasbourg. Moins d’une quinzaine de personnes ont été jugées depuis lors, le plus souvent pour des faits mineurs.

L’opposition de quatre États membres à un projet d’accord entre l’UE et les États-Unis permettant l’utilisation de données bancaires dans des enquêtes anti-terroristes va probablement retarder une décision vers la fin du mois de décembre. Evoquant la protection des données privées, l’Allemagne, l’Autriche, la France et la Finlande s’opposent au texte négocié par la présidence suédoise de l’Union européenne et la Commission européenne donnant aux autorités américaines l’accès aux informations de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT) – la société de transferts interbancaires internationale.

SWIFT enregistre des transactions internationales valant des trillions de dollars quotidiennement, entre presque 8.000 institutions financières dans plus de 200 pays. Depuis 2006, SWIFT avait été l’enjeu d’une désaccord majeur entre l’UE et les USA, après qu’il soit apparu que les autorités américaines avaient secrètement utilisé des informations sur des transactions européennes dans leur prétendue ‘guerre contre le terrorisme’. Société basée en Belgique, SWIFT gardait un back-up aux USA, que l’administration Bush utilisait. SWIFT est sur le point de créer un back-up en Suisse, pour répondre de la demande européenne de ne plus stocker les données aux USA. Voilà pourquoi l’administration Obama négocie un cadre légal pour l’échange de données avec l’UE.

La présidence suédoise de l’UE espérait atteindre un accord le 30 novembre, quand les ministres de la justice et des affaires intérieures de l’UE se réuniront à Bruxelles. Mais le ministre de la Justice allemand a dit qu’elle était contre un accord pour que de grandes quantités de données puissent être transférées sans disposition de protection légales. La ministre de l’Intérieur autrichien a dit qu’elle s’opposerait aussi à l’accord.

Selon le projet d’accord, l’UE permettrait à SWIFT de partager le nom, le numéro de compte, l’adresse, le numéro d’identification national et d’autres données personnelles aux autorités américaines, s’il y a un soupçon que la personne soit de n’importe quelle façon impliquée avec l’activité terroriste. Les demandes d’informations seront formulées de manière aussi précises que possible pour empêcher que trop de données ne soient examinées par les services de renseignements et la police. Cependant, si SWIFT ne peut pas identifier les données qui répondraient à la demande de raisons techniques, l’accord prévoit que toutes les données potentiellement appropriées seront transmises en bloc. Eurjust, l’agence de coopération juridique de l’UE doit être informée de la demande de l’information. Les données transmises peuvent être gardées aux EU pour jusqu’à cinq ans avant leur suppression.

En 2003, la justice espagnole déclarait Batasuna parti illégal et prononçait sa dissolution. En juin dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg confirmait cette décision, affirmant qu’elle ‘répondait à une nécessité sociale impérieuse‘.

Batasuna s’était directement pourvu en appel et c’est ce 6 novembre qu’est tombée la décision définitive. Le collège de la grande chambre, qui fait office de cour d’appel à la Cour européenne, a confirmé les trois décisions prises fin juin, qui avaient affirmé l’illégalité de l’organisation. Pour la Cour, le projet de Batasuna est ‘en contradiction avec la conception de la société démocratique‘ et ‘comporte un fort danger pour la démocratie espagnole.’ Et donc de confirmer l’action du Tribunal Suprême espagnol, jugée par la Cour comme inscrite ‘dans le souci international de la condamnation de l’apologie du terrorisme‘. Définitivement, les juges ont donc décrété qu’il n’y a pas, dans le jugement espagnol, de violation de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant le droit à la liberté d’association et de l’article 10, consacrant la liberté d’expression.

Une manifestation transnationale aura lieu le premier décembre à Bruxelles pour s’opposer à la tenue de cette réunion des 27 ministres de l’Intérieur et de la ‘Justice’ de l’Union Européenne. Cette réunion se tiendra dans le cadre du ‘programme de Stockholm’, un nouveau programme répressif et mortifère visant à un régime de contrôle des frontières européennes inhumain et renforcé. Après celui de Tampere et la Haye, c’est le programme de Stockholm qui constitue le nouveau plan quinquennal pour la Justice et les Affaires Intérieures au sein de l’UE et de ses états membres.

Ce nouveau programme entend soi-disant construire ‘une aire de liberté, de justice et de sécurité.’ En réalité, l’UE va continuer à renforcer son régime de surveillance et de contrôle et va promouvoir une politique de contrôle social. À travers la ‘fiche de route de Stockholm’, les gouvernements, à l’échelle nationale aussi bien qu’européenne, augmentent les régimes de contrôle frontalier jusqu’à instaurer un véritable état de guerre, ainsi le rôle de l’agence européenne Frontex dans la militarisation des frontières de l’UE va être accentué à nouveau.

La manifestation aura lieu à Schumann, près de l’immeuble où se rencontrent les ministres de la justice et de l’intérieur européens…

(suite et fin)

INDECT est un amalgame de barbouzes, de policiers et d’universitaires. On y retrouve l’Université de Science et Technologie d’AGH, Pologne; l’Université de Technologie de Gdansk; InnoTech DATA GmbH & Co, Allemagne; IP Grenoble Ensimag, France; MSWiA, l’Etat-Major général de la Police attaché près du ministère polonais de l’Intérieur; Moviquity, Espagne; Products and Systems of Information Technology (PSI), Allemagne; le service de Police d’Irlance du nord (PSNI), Royaume-Uni; l’Université de Technologie de Poznan; l’Universidad Carlos III de Madrid; l’Université Technique de Sofie, Bulgarie; l’Université de Wuppertal, Allemagne; l’University of York, Grande-Bretagne; l’Université Technique d’Ostrava, Tchéquie; l’Université Technique de Kosice, Slovaquie; X-Art Pro Division G.m.b.H, Autriche; et la Fachhochschule Technikum, également en Autriche.

Un service de sécurité proactif ou un service de marketing tamisent des montagnes de données disponibles dans les bases de données commerciales, les appels mobiles, tweets, posts de blog, des recherches Internet pour identifier des ‘agitateurs-clés’. Un système de surveillance comme un INDECT est construit pourrait énormément faciliter – et simplifier aux Etats-Unis la déjà formidable ‘Main Core‘ la base de données qui rassemble et stocke – sans garanties ni décisions judiciaires – les noms et les données détaillées des Américains considérés pour être des menaces à la sécurité nationale.

L’échelle ‘d’agencements d’ensembles de données/annotation’ exploité par INDECT est impressionnant. Cela comprend l’extraction automatique de contenus glanés dans une large gamme de sources, comme des infos, qui identifie des relations entre des entités et les événements dans lesquels elles participent. La Knowledge Base Population (KBP) est un agencement d’annotations qui se concentre sur l’identification des types d’entité de Personne (PAR), d’Organisation (ORG) et d’Entité Géopolitique (GPE), d’Emplacement (LOC), d’installations (FAC), de Véhicule (VEH) et d’Arme (WEA). Tout cela est réalisé par l’exploitation de sources ouvertes.

Un article de Wikipedia est utilisé comme base de connaissance originale. La collecte de documents consiste en un million d’articles newswire. La base de connaissance de référence inclut des centaines de milliers d’entités basées sur des articles Wikipedia. L’agencement d’annotation dans KBP se concentre sur l’identification des types d’entité de Personne (PAR), l’Organisation (ORG) et l’Entité Géopolitique (GPE). Rien n’échappe à cet oeil universel. INDECT cite la société de location de film Netflix comme modèle: les 100 millions d’évaluations des 480.000 clients Netflix sont jugés ‘bien adaptés‘ au modèle de surveillance INDECT.

Des architectes de surveillance de l’Union européenne proposent une nouvelle annotation et un nouvel agencement de représentation des connaissances qui serait extensible, qui permet le complément de nouvelles entités, de relations et d’événements, toute en évitant les doubles-emplois et en assurant l’intégrité. Le déploiement d’une méthodologie ontologique qui exploite des données actuellement disponibles de la source ouverte (des nouvelles, des émissions, des entrées de blogs, des résultats de recherche, des liens obtenus par une lecture d’écoutes téléphoniques de portables, des achats de carte de crédit, des dossiers médicaux, des itinéraires de voyage, etc.) INDECT annonce que, dans un proche avenir, sa recherche permettra un moteur de recherche capable d’aller au-delà des questions de mot-clé simples en exploitant les informations sémantiques et les relations dans l’ontologie.

Les sites de réseau sociaux comme Facebook ou Twitter attirent de plus en plus l’attention des services de sécurité. Des chercheurs des deux côtés de l’Atlantique ne sont occupés à mettre au point des système de système de surveillance qui fourniraient presque automatiquement à la police et aux agences de sécurité ce qu’ils appellent par euphémisme des ‘renseignements passibles de poursuites judiciaires’. C’est ainsi que le Consortium INDECT met au point son Intelligence Information System Supporting Observation, Searching and Detection for Security of Citizens in Urban Environment. INDECT travaille à mettre un nom sur des milliards de courriers électroniques, des sms, tweets et de posts sur les blog. Il s’agit de ‘peigner’ les blogs, les chats, les forums et réseaux sociaux pour créer automatiquement des dossiers sur des personnes, des organisations et leurs relations.

Ce n’est pas la première fois que des universitaires européens ont appliqué leurs compétences à la mise au point de technique de flicage de masse. Les chercheurs de l’Université de Bain Cityware ont secrètement suivi à la trace des dizaines de milliers de Britanniques par l’installation des scanners Bluetooth qui captent des signaux radio transmis de dispositifs comme des téléphones portables, des ordinateurs portables et des appareils photos numériques. Ils l’ont fait et ont traité ces données sans demander la permission des personnes ciblées ni même les en informer.

Les chercheurs bénéficient d’une manne financière gouvernementale pour ces projets destinés aux polices et agences de sécurité. Le Nokia Siemens Intelligence Platform doublée du système ‘intelligence in a box‘ intègrent des tâches généralement faites par des équipes de sécurité séparées et réunit les données de sources comme des appels téléphoniques ou mobiles, le courrier électronique et l’activité Internet, des transactions bancaires, des rapports d’assurance etc.

L’Agence de Sécurité Nationale US finance la recherche dans la récolte de masse des informations que les gens postent sur des réseaux sociaux. Chacune des dix premières sociétés fournissant l’Etat US, de Lockheed Martin à Booz Allen Hamilton, travaillent pour la Défense et la Sécurité intérieure, ce qui leur a permis de gagner un total de 68 milliards de $ l’année passée. Fabriquant des missile nucléaires jusqu’aux équipements d’écoutes, ces sociétés ont étendu leurs activités aux techniques, matériels et logiciels pour la surveillance des réseaux sociaux.

Le gouvernement britannique a externalisé des parties de son projet de surveillance massive à EDS. Ce travail est conduit au Government Communications Headquarters (GCHQ). HP, le géant informatique américain, qui a acheté EDS pour environ 14 milliards de $ l’année dernière, conçoit et installe les ressources massives de calcul qui seront nécessaires pour analyser en détails qui contacte qui, quand où et comment. Le travail au GCHQ est effectué dans le cadre d’un projet secret appelé ‘Mastering the Internet‘. En mai, un document du Ministère britannique de l’Intérieur envisageait d’obliger les fournisseurs d’accès Internet à rassembler les terabytes de données de leurs réseaux au bénéfice des autorités. Le géant des télécommunications Detica et le géant de l’armement Lockheed Martin ont fournit le GCHQ en logiciel d’extraction de données.

(suite et fin: demain)

Les Ministres de l’Intérieur de six plus grands états de l’UE rencontreront le principal responsable de la sécurité des EU le 5 novembre. Les entretiens porteront sur l’augmentation de l’aide aux polices anti-terroristes. La réunion du G6 à Londres discutera aussi du crime organisé et l’échange de données.

Ni Jacques Barrot, le commissaire européen pour la liberté, la justice et la sécurité, ni Gilles de Kerchove, le coordinateur antiterroriste de l’UE, ne seront présents. Janet Napolitano, le chef du ministère de la Sécurité Intérieure des USA, suivra une session sur le contre-terrorisme qui inclura une présentation par Jonathan Evans, le directeur général du service de sécurité du Royaume-Uni, MI5. Les ministres de l’Intérieur du Royaume Uni, de l’Allemagne, de la France, de l’Espagne, de la Pologne et de l’Italie discuteront les défis à leurs politiques antiterroristes. Des défis légaux résultant des détentions à Guantánamo pourraient faire partie de la discussion. Alfredo Pérez Rubalcaba, le ministre de l’Intérieur de l’Espagne, mettra au courant ses homologues sur les priorités de la présidence espagnole de l’UE, qui commence en janvier.

Un embryon de Ministère de l’Intérieur de l’Union européenne a été fondé dans le secret dans le cadre du Traité de Lisbonne 4. Ces plans pour ‘un Ministère de l’Intérieur’ embryonnaire de l’Union européenne pour organiser le partage de renseignements et la lutte contre le terrorisme et le crime a été accepté aux pourparlers secrets la semaine dernière, selon le quotidien anglais Telegraph.

Le texte du Traité annonce qu »un comité permanent sera fondé dans le Conseil pour assurer que la coopération opérationnelle sur la sécurité intérieure est mis en place et renforcé dans l’Union‘. Les formules ont délibérément été laissées dans le vague. Selon un officiel impliqué dans les pourparlers: ‘parfois il vaut mieux ne pas expliciter trop les choses pour garder la flexibilité et offrir aux fonctionnaires (…) la créativité d’une page blanche.‘ Agissant sous le couvert de cette discrète section du Traité, des fonctionnaires ont fondé un Comité Permanent de la Sécurité Intérieure (COSI) pour mettre en oeuvre ce qui est efficacement la politique de sécurité intérieure de l’UE.

Les informations disponibles pour des agences d’application de la loi et ‘des organisations de sécurité publique’ seraient étendues du partage d’ADN et des bases de données d’empreinte digitale, gardées et stockées pour des nouvelles cartes d’identité de génération numériques, incluant aussi les enregistrements CCTV et celui issu de de la surveillance d’Internet. COSI coordonnera la politique entre des forces nationales et des organisations de l’Union européenne comme Europol, l’agence de frontières de Frontex, la Force de Gendarmerie européenne et les services de renseignements qui partagent le Centre de Situation Commun, sous des mesures connues comme ‘le programme de Stockholm’. Il intensifiera brusquement la collaboration parmi les polices des États membres.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a confirmé, mardi 30 juin, à Strasbourg, la décision de la justice espagnole qui, en 2003, avait déclaré ce parti illégal. Et non seulement la CEDH n’a pas jugé que le Tribunal suprême espagnol avait violé la Convention européenne des droits de l’homme en prononçant leur dissolution, mais elle dit que cette décision ‘répondait à une nécessité sociale impérieuse‘. Pour l’instance strasbourgeoise, ‘un parti politique dont les responsables incitent à recourir à la violence ou qui propose un projet ne respectant pas les règles de la démocratie ne peut recourir à la protection de la Convention européenne des droits de l’homme‘. Pour les mêmes motifs, les juges ont rejeté à l’unanimité les recours de candidats au Parlement de Navarre et aux élections européennes déclarés inéligibles. Avec ces décisions s’éteignent les derniers espoirs de la gauche nationaliste d’être représentée électoralement. Lors des élections européennes du 7 juin, la liste de la gauche nationaliste radicale, un temps interdite puis finalement autorisée à se présenter, a recueilli 116.000 votes au Pays-Basque, soit environ 16% des suffrages exprimés. En Guipuzcoa, la province de Saint-Sébastien, près d’un électeur sur quatre (23,4%) avait voté pour elle.

A la demande du gouvernement portugais, un amendement mentionnant de nouvelles informations se rapportant aux vols secrets de la CIA au Portugal transportant des détenus pendant le mandat du gouvernement Barroso (2002-2004) a été supprimé d’une motion votée cette semaine au Parlement Européen. Sur pression de Lisbonne, les socialistes portugais ont voté avec la droite plutôt que de suivre le rapporteur Claudio Fava, dans son rapport sur les vols secrets de la CIA et le rôle joué par le président de la Commission Européenne, José Manuel Barroso. Claudio Faya a documenté l’existence de vols secrets, avec l’assentiment tacite des gouvernements européens.