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C’est ce 1er septembre que doit entrer en vigueur la nouvelle loi élargissant les compétences des services de renseignements belges. Celle-ci leur permettra entre autres d’élargir le cadre des écoutes téléphoniques. Notons que le gouvernement n’a pas encore nommé la nouvelle commission de surveillance, notamment chargée d’accorder une autorisation pour certaines de ces nouvelles méthodes.
L’outrage au drapeau français est désormais passible d’une amende de 1.500 euros, qui sanctionnera le fait, « lorsqu’il est commis dans des conditions de nature à troubler l’ordre public et dans l’intention d’outrager le drapeau tricolore », de « détruire, détériorer ou utiliser de manière dégradante » le drapeau « dans un lieu public ou ouvert au public ». Le texte […]
Le 16 juin dernier, le gouvernement panaméen a fait passer en force et sans débat parlementaire une loi qui criminalise la grève et réduit le financement des syndicats. Les diverses interventions arguant de son inconstitutionnalité, du non-respect des traités internationaux et du règlement du Parlement lui-même sont toutes passées à la trappe sans autre forme […]
Une trentaine de manifestants ont condamné dimanche 4 à Lille une loi du gouvernement polonais qui criminalise les symboles communistes. En brandissant des drapeaux rouges devant le consulat de Pologne, ils ont exprimé leur crainte face à un article du code pénal entré en vigueur en juin. Selon ce dernier, arborer un drapeau floqué de […]
Ce 21 juin, la Cour Suprême américaine a soutenu une loi de large portée qui autorise à poursuivre les américains qui offrent des conseils à des organisations interdites, y compris une aide légale et des informations pour la résolution de conflits, en tant que terroristes. Elle a maintenu l’argument de l’administration Obama que même un […]
Le Comité T (comité de vigilance en matière de lutte contre le terrorisme) a présenté mercredi son rapport d’activités 2009. Dans celui-ci, il met en garde contre le vote d’un projet de loi relatif à l’incitation au terrorisme, qu’il estime contraire aux principes de légalité et menaçant pour la liberté d’expression. Il juge en outre […]
Le gouvernement français a adopté le 7 juin un nouveau décret autorisant la création d’un traitement automatisé des données personnelles des prisonniers dans les établissements pénitentiaires. Il permet leur identification en utilisant une technologie de reconnaissance du contour de la main. La fonctionnalité principale du traitement est l’identification par biométrie palmaire des détenus lors de […]
Le 8 juin a marqué une nouvelle étape dans la criminalisation du communisme dans toute l’Europe, et en Europe de l’Est en particulier : la loi interdisant les symboles communistes en Pologne, adoptée en décembre 2009 par le gouvernement Kaczynski, est entrée en vigueur. Elle repose sur la modification suivante de l’article 256 du code […]
Le dispositif policier de contrôle d’internet se met peu à peu en place à Londres. Des affiches mettant en garde contre le caractère criminel de certains téléchargements sont apposées dans les cybercafés. Les exploitants de ces cybercafés qui doivent exercer un contrôle sur ces téléchargements et prévenir la police le cas échéant. Si la définition […]
La garde à vue (notamment le fait que l’avocat ne puisse être présent lors des auditions) a été le premier sujet à faire l’objet d’une «question prioritaire de constitutionnalité» (QPC). Ce dispositif permet de contester auprès du Conseil constitutionnel une loi. Depuis son entrée en vigueur le 1er mars, de nombreux cas de gardes à […]
