Communiqué de NLPF:

Après plus de 20 ans de prison, libérable déjà depuis 3 ans, Georges Cipriani déposait il y a plus d’un an une nouvelle demande de libération conditionnelle. La décision aurait dû lui être signifiée dans les six mois, soit au plus tard en mai dernier, mais la loi Dati sur la rétention de sûreté lui fut appliquée rétroactivement, avant même la publication des décrets d’application d’une loi adoptée dans la précipitation. Ainsi, en juin-juillet, il a été placé pendant six semaines au Centre national d’observation de Fresnes et soumis aux examens multiples d »experts’ prétendant juger de sa ‘dangerosité’.

La Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté avait soi-disant deux mois pour rendre son rapport. Son dossier aurait dû être examiné le 5 septembre; il ne l’a pas été. Ne doutant pas de sa toute-puissance, le pouvoir en place n’hésite pas à bloquer ou à retarder illégalement la procédure et Georges Cipriani ne sait toujours pas quelle sera la date de l’audience. Les effets de la vengeance d’Etat vont à l’encontre de l’esprit de la loi, en fragilisant les projets de réinsertion des prisonniers: le logement trouvé par Georges Cipriani est-il toujours disponible? L’employeur qui était prêt à l’embaucher l’est-il encore, plus d’un an après que le dossier ait été monté? En attendant, Georges Cipriani aura quand même passé une année supplémentaire en prison… Régis Schleicher se trouve dans la même situation, après, lui, plus de 25 ans de prison!

Pour dénoncer cet acharnement, soyons nombreux au rassemblement de solidarité: Jeudi 4 décembre, de 18 h à 19 h, en face de la direction de l’Administration pénitentiaire, carrefour rue de la Verrerie – rue du Renard, Paris 4e, (métro L1-L11 Hôtel-de-Ville).

Le Comité national pour les réfugiés du Brésil a rejeté vendredi la demande de statut de réfugié politique faite par l’ex-militant italien d’extrême gauche, Cesare Battisti, ce qui ouvre la voie à son extradition vers l’Italie. La décision a été adoptée par la ‘majorité des membres’ du Comité, a indiqué le ministère de la Justice dans un communiqué. Ce Comité comprend des représentants du Haut commissariat de l’ONU pour les réfugiés ainsi que de l’ONG Caritas. Battisti aura quinze jours pour faire appel de cette décision auprès du ministre de la Justice, Tarso Genro. Condamné à la prison à perpétuité par contumace dans son pays pour la mort de quatre personnes lors d’actions de l’organisation révolutionnaire ‘Prolétaires armés pour le communisme’ entre 1977 et 1979, Battisti avait été arrêté à Rio de Janeiro en 2007 et écroué à Brasilia, dans l’attente d’une décision de la justice brésilienne sur la demande d’extradition déposée par l’Italie. Battisti était en cavale depuis août 2004. Il avait quitté clandestinement la France, où il s’était réfugié, peu avant que la justice française ne donne le feu vert à son extradition vers l’Italie en octobre 2004. Jusqu’à présent, le Brésil a toujours refusé les demandes d’extradition vers l’Italie d’anciens activistes italiens notamment des Brigades Rouges, considérant qu’ils étaient poursuivis pour des délits de nature politique. Mais en avril, le Procureur général de la République, Antonio Fernando Souza, avait rendu un avis favorable à la demande d’extradition de Battisti, refusant de considérer ses crimes comme ‘politiques’. Il avait estimé ‘qu’ils avaient été marqués par une certaine froideur et un certain mépris pour la vie humaine’. Le 25 juillet, la Cour suprême avait décidé de faire examiner le cas Battisti par le Comité national des réfugiés. Il lui appartient maintenant de dire si Battisti peut être extradé mais la décision finale revient à l’exécutif.

Mercredi 25 novembre, un Comité de Soutien aux Inculpés du 11 novembre a été fondé à Bruxelles. Voici son texte fondateur:

A l’aube du 11 novembre, 150 policiers cagoulés ont encerclé le village de Tarnac (350 habitants) en Corrèze, en plein centre de la France. A leur suite, une brigade de la police scientifique, des chiens renifleurs d’explosifs, un hélicoptère et une nuée de journalistes. Ces derniers n’avaient toutefois pas eu le temps de sortir leurs micro que déjà les dépêches AFP vendaient le scoop: les ‘dangereux saboteurs du rail‘ ont été débusqués et arrêtés. Cette opération spectaculaire a eu lieu à la suite de dommages commis sur des câbles électriques de la SNCF, qui avaient entraîné une perturbation du trafic ferroviaire les jours précédents, dans un contexte de grogne des cheminots. Un jour entier, le petit village a été isolé du monde par des barrages de police. Sur 20 personnes interpellées, 9 ont été emmenées dans les locaux de la police judiciaire à Paris pour subir quatre jours d’interrogatoires (temps maximum récemment autorisé par la loi pour une enquête terroriste). Les personnes qui ont été arrêtées vivaient en communauté; certains travaillaient à la ferme du Goutailloux, d’autres à l’épicerie du village qu’ils avaient repris à sa fermeture et où ils servaient tous les jours des repas ouvriers. Piétinant la présomption d’innocence aussi bien que le simple bon sens, les médias ont relayé deux jours durant les discours de la ministre de l’Intérieur et du chef de l’Etat, qui se sont empressés de saluer cette enquête éclair, ont ‘félicité la police et la gendarmerie pour leur diligence‘ et se sont ‘réjouis des progès rapides et prometteurs de l’enquête‘, tandis qu’un responsable syndical exprimait son soulagement à ne voir figurer aucun cheminot parmi les prévenus. Avant même le début de la garde à vue, l’affaire semblait entendue. Mais moins de deux jours après, force était de reconnaître de source judiciaire qu’aucune des preuves attendues n’était venue conforter les affirmations des policiers; ni flagrant délit, ni trace ADN, ni aveux, le dossier ne se fonde plus que sur l’enquête de police et sur des soupçons. L’on assiste dès lors à une surenchère de discours tenant lieu de pièces à conviction: dans la presse, on est passé ‘d’actes de malveillance‘ à ‘actes terroristes‘. S’il y a communauté, il ne peut s’agir que d »une secte‘. S’ils n’ont pas de portable, ce n’est pas un choix de vie mais parce que ce sont des ‘pros de la clandestinité‘. Ils ont une épicerie? Oui, mais ‘tapie dans l’ombre‘ (le Figaro, 12/11). A cela s’ajoute un classique éculé, la construction de la figure du ‘leader charismatique‘: le principal prévenu est accusé d’être le ‘dirigeant‘ d’une inconcevable ‘cellule invisible‘ ayant pour objet la ‘lutte armée‘, dont les cinq personnes aujourd’hui en détention seraient le ‘noyau dur‘. Ce qui peut valoir ‘jusqu’à 20 ans de prison‘ (le procureur Jean-Claude Marin, dans Libération, 15/11). Avec le comité de soutien de Tarnac à l’appel duquel nous répondons, nous ne pouvons que constater la démesure, grotesque ou tragique, qui entoure cette affaire: Démesure entre les actes reprochés et leurs qualifications, entre les preuves fournies par l’accusation et les procès d’intention faits aux inculpés, entre l’ampleur de l’opération ‘Taïga’ digne d’un raid en Irak et l’existence tout sauf clandestine des personnes qu’elles visaient. Après une semaine de délire et de surenchère généralisée, la presse change un peu de ton, grâce d’ailleurs à la lucidité salutaire de certaines interventions (nous pensons au philosophe Giorgio Agamben, dans le Libération du 19, ou à un article de M. Quadruppani, sur le site Rue89 le 18…) et à l’indignation d’un grand nombre de lecteurs anonymes choqués par le traitement médiatique de cette affaire. Mais cinq des inculpés, eux, restent en détention. Une détention qualifiée de ‘provisoire’ mais qui peut s’étendre en France, pour les affaires qualifiées de ‘terrorisme’, jusqu’à 4 ans et huit mois… Dans un contexte de crise générale allant s’approfondissant et face aux désaveux de sa politique, l’Etat français a besoin pour se soutenir de la constitution d’un nouvel ennemi intérieur. Le ‘terrorisme islamique‘, la ‘racaille des banlieues‘ ne suffisent plus: la ‘résurgence d’une mouvance anarcho-autonome‘ (décrétée par Michèle Alliot-Marie, ministre française de l’Intérieur) semble arriver à point nommé. Si l’affaire de Tarnac paraît ‘montée de toute pièce‘ il y a derrière un enjeu de taille. En faisant, d’une part, coïncider toujours davantage la figure du suspect et celle du coupable, l’Etat installe la peur dans les milieux contestataires. D’autre part, en faisant passer pour terroristes des actes qui relèvent plutôt du blocage, et qui s’inscrivent dans la continuité de gestes qui ont toujours existé dans les luttes sociales (blocages de la gare du midi par les étudiants de l’ULB ces mois derniers à Bruxelles, blocages autoroutiers en France pendant le CPE…). Il diabolise toute contestation qui ne se condamnerait pas d’avance à rester symbolique; il s’agit là de distiller la peur dans l’opinion publique. Pour ce faire, rien de tel qu’une opération comme celle du 11 novembre; opération dont la démesure est elle-même une opération visant à conforter, aussi a posteriori, l’introduction de ces ‘lois d’exception’. Les lois d’exception s’appliquent bien sûr aussi en Belgique. La Belgique a été l’un des premier pays à suivre avec zèle les directives européennes invitant à se doter de nouvelles mesures anti-terroristes. Affirmer maintenant notre solidarité avec ceux qui se trouvent en ce moment sous le coup de ces mesures indique aussi bien que nous nous organisons pour résister, ici, à leur mise en oeuvre. En écho avec le comité de soutien de Tarnac, nous demandons la libération immédiate de tous les inculpés et la levée des poursuites en matière de terrorisme.

Le Comité de Soutien aux Inculpés du 11 novembre – Bruxelles

Pour contacter le comité: soutien11novembre@bruxxel.org

Pour ceux de Tarnac

Pour ceux de Tarnac

La chambre d’application des peines de la cour a examiné aujourd’hui à huis clos l’appel de l’ancien militant contre une décision rendue en première instance le 16 octobre, qui a révoqué le régime de semi-liberté dont Jean-Marc Rouillan bénéficiait depuis décembre 2007. L’arrêt sera rendu le 4 décembre. Jean-Marc Rouillan se voit reprocher d’avoir laissé entendre dans un entretien au magazine L’Express qu’il ne se repentait pas. Il avait déclaré exactement: ‘Je n’ai pas le droit de m’exprimer là-dessus… Mais le fait que je ne m’exprime pas est une réponse. Car il est évident que, si je crachais sur tout ce qu’on avait fait, je pourrais m’exprimer. Par cette obligation de silence, on empêche aussi notre expérience de tirer son vrai bilan critique‘. Une manifestation revendiquant la libération de Jean-Marc s’est déroulée devant le palais de justice avant l’audience

Ce jeudi 27 novembre, à 12h30 devant le Palais de Justice de Paris, se tiendra un rassemblement pour la libération de Jean-Marc Rouillan. Les premiers signataires de l’appel à la manifestation sont: AL, Les Alternatifs, la LCR, le NPA, le PCF, Les Verts, l’AGEN, le Collectif pour la libération de Georges Abdallah, Droits devant!, Libérez-les!, NLPF!, Ras les Murs, le SRF, US Solidaires, Sud éducation Paris…

Texte de l’appel

Christian Klar (56 ans) sera libéré le 3 janvier après 26 années de détention, à l’expiration de la période de sûreté assortie à sa peine. Christian avait été arrêté en 1982 et condamné en 1985 à la réclusion à perpétuité pour plusieurs actions revendiquées par la Fraction Armée Rouge (RAF), et notamment pour l’enlèvement du patron des patrons allemands, l’ancien dirigeant SS Hanns-Martin Schleyer. Christian Klar ne s’est jamais repenti. Un tribunal avait ordonné en 1997 qu’il reste derrière les barreaux au moins 26 ans pour ‘circonstances aggravantes‘. Christian aura purgé cette période de sûreté à la prison de Bruchsal le 3 janvier 2009, et une cour de Stuttgart (sud-ouest) a décidé de sa remise en liberté conditionnelle à cette date (avec un délai de mise à l’épreuve de 5 ans).

Après la libération de Christian, il n’y aura plus qu’un membre de la RAF encore emprisonné en Allemagne: Birgit Hogefeld. Birgit a été condamnée à perpétuité en 1996 pour l’exécution d’un soldat américain et un attentat à la bombe réalisé en 1985 sur une base de l’US Air Force à Francfort. Dix ans après l’auto-dissolution de la RAF, quatre anciens membres de l’organisation (Friederike Krabbe, Daniela Klette, Ernst-Volker Staub et Burkhard Garweg) sont toujours recherchés par la police.

Manif pour Christian Klar

Manif pour Christian Klar

Un site de soutien aux inculpés du 11 novembre s’est ouvert. En voici le texte de présentation:

Bienvenue,
Ce site est le site des comités de soutien aux 9 inculpés du 11 novembre, de Tarnac, Rouen et Paris. Nous condamnons des incriminations sans fondement et démesurées. Nous condamnons l’utilisation du dispositif anti-terroriste qui permet cette disproportion et ces injustices. Nous exigeons la libération immédiate des cinq personnes maintenues en détention et le retrait pour toutes et tous des chefs d’inculpation ‘visée terroriste’ et ‘association de malfaiteurs’. Vous pouvez déjà trouver sur ces pages quelques moyens de nous soutenir (création de comités locaux, aide morale et financière…). Nous allons nous employer dans les plus brefs délais à la création d’espaces donnant accès à: des revues de presse, des textes d’analyse, aux annonces et récits d’actions et d’événements de soutien, à certaines des nombreuses lettres que nous recevons etc. Un espace concernant les lois anti-terroristes et leurs utilisations doit également voir le jour. Des pages spécifiques seront ouvertes pour les comités locaux qui en feront la demande, comme c’est déjà le cas pour celui de Tarnac. Solidarité totale avec les inculpés

Ce site permet des liens avec les comités locaux de soutien aux inculpés: Voir ce site

Le vingtième changement du code pénal, qui a commencé son processus hier avec l’approbation en Conseil des ministres de la ‘liberté surveillée’, une forme pénale avec laquelle ils prétendent imposer jusqu’à 20 ans de contrôle sur les prisonniers politiques une fois qu’ils ont accompli leur peine et ont été remis en liberté. Une mesure qui se traduit en une peine de six décennies: quatre derrière les grilles et deux de plus ‘sous surveillance’. La raison brandie pour justifier de l’application de la ‘liberté surveillée’ est que son système pénitentiaire ne remplit pas la fonction de ‘réinsertion’ si bien qu’il ‘devient nécessaire’ d’adopter ce type de méthode. Selon ce qui a transpiré, comme avec tous les moyens antérieurs dirigés contre les dissidents politiques, le critère qui régira la prise de décision dépendra du ‘repentir’ des prisonniers et suppose, de ce fait, d’être soumis à vie au contrôle judiciaire. Le répertoire de moyens qu’impose la ‘liberté surveillée’ qui seront imposés par le magistrat quand il énoncera sa sentence va de l’interdiction de résider dans des lieux déterminés à l’obligation de comparaître périodiquement devant le juge. Le Code Pénal espagnol permettra aussi au juge d’utiliser des moyens électroniques qui permettront la localisation et le ‘traçage’ permanent des ex-prisonniers.

En outre, le ministre de la Justice, Mariano Fernandez Bermejo, s’est prononcé pour l’imprescriptibilité des délits ‘de terrorisme’ qui ont causé la mort, ‘les plus graves lésions physiques ou psychiques’ ou qui ont constitué en la séquestration d’une personne.

L’instauration légale des travaux forcés à perpétuité serait rejetée pour son ‘inconstitutionnalité’. Mais, la condamnation à vie est déjà une réalité suite à la réforme du Code Pénal de 2003 – qui a élevé l’accomplissement de peines à 40 ans – et le changement du système de calcul au moyen de la doctrine du Tribunal Suprême.

Le battage médiatique déchaîné lors de la libération du militant basque Inaki de Juana, en août dernier, a amené le PP à solliciter la liberté surveillée, mais le gouvernement du PSOE a dépassé largement les propositions de Mariano Rajoy, doublant la période de liberté surveillée qui était demandée.

A l’appel de l’organisation Etxerat, des centaines de personnes se sont concentrées devant pour dénoncer ‘les travaux forcés à perpétuité’ imposés aux prisonniers politiques et réclamer la liberté des prisonniers et prisonnières basques qui ont accompli leur peine. Selon les manifestants, ‘170 de nos parents devraient être en liberté conditionnelle pour avoir accompli les 3/4 ou les 2/3 de la condamnation imposée, mais ne sont pas remis en liberté, et en plus, sont maintenus dispersés dans les pires conditions de vie’. 140 de ces prisonniers basques se trouvent dans les prisons espagnoles et, parmi eux, 26 restent en prison alors qu’ils ont accompli intégralement les peines qui leur ont été imposées, puisque le Tribunal Suprême espagnol leur a appliqué la doctrine 197/2006. Trente autres emprisonnés dans l’Etat français aussi devraient être laissés libres par la loi.

Les représentants d’Etxerat ont signalé que, avec la doctrine citée, le Tribunal Suprême ‘a inventé une nouvelle forme d’accomplir la condamnation et de calculer les saluts, avec l’intention d’appliquer la condamnation à vie à nos prisonniers et prisonnières politiques qui étaient sur le point de sortir vu qu’ils avaient accompli l’intégralité de la condamnation imposée’. Et c’est que, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette doctrine, les rédemptions s’appliquaient sur la limite d’accomplir en prison – 30 ans – et, maintenant, s’appliqueront sur chacune des condamnations.

Comme exemples de l’application de la prison à perpétuité, citons le cas de José Mari Sagardui, qui est depuis 28 ans en prison – le prisonnier politique européen avec la plus longue détention en continu – et celui de Jon Agirre, 27 ans de prison, qui est gravement malade et en 2006 a accompli intégralement la condamnation. 44 prisonniers politiques basques ont déjà accompli entre 20 et 28 années de peine.

Garikoïtz Aspiazu Rubina, dit ‘Txeroki’ a été transféré à la sous-direction anti-terroriste (SDAT), près de Paris, le lendemain de son arrestation. C’est le trente-sixième basque arrêté en France en 2008 sous l’accusation d’être membre ou proche d’ETA. Leire Lopez Zurutuza, qui a été arrêtée avec lui, a aussi été transférée. A l’issue de leur garde à vue, ils seront présentés à un magistrat anti-terroriste vendredi. ‘Txeroki’ sera mis en examen, ‘au moins pour complicité’ dans l’enquête sur la mort de deux gardes civils espagnols à Capbreton (Landes) le 1er décembre 2007. Son arrestation est présentée par la propagande de l’Etat espagnol comme ‘le coup le plus dur porté à l’ETA’ depuis l’interpellation de Francisco Javier Lopez Pena à Bordeaux en mai. L’affaire de Capbreton devrait valoir à ‘Txeroki’ d’être jugé en France mais, au préalable, Madrid demandera qu’il soit traduit en justice en Espagne pour d’autres dossiers, avant d’être renvoyé en France, a déclaré un porte-parole du parquet général espagnol lundi.

Transfert d’un arrêté basque

Caricature des arrestations basques

Transfert d'un arrêté basque
Caricature des arrestations basques

Neuf membres présumés de la ‘cellule invisible’ anarcho-autonome, accusés de sabotages contre les lignes TGV de la SNCF, ont été mis en examen et écroués samedi dans la soirée pour ‘direction d’une structure à vocation terroriste‘, un crime passible de vingt ans de réclusion criminelle. Julien C., 34 ans, est également poursuivi pour ‘association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste‘ et ‘dégradations en réunion en relation avec une entreprise terroriste‘. Cinq personnes (dont Julien C.) qui auraient été aperçues près de lignes SNCF sabotées ont notamment été mises en examen pour ‘association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste‘. Le parquet avait requis contre elles des poursuites pour ‘dégradations en réunion en relation avec une entreprise terroriste‘. Seules trois d’entre elles (dont Julien C.) sont poursuivies de ce délit par le juge d’instruction Thierry Fragnoli qui n’a pas suivi le raisonnement du parquet selon lequel les cinq avaient pris part aux actes de dégradation. Le parquet a requis un mandat de dépôt à leur encontre. Quatre personnes devaient être également présentées dans la nuit à un juge des libertés et de la détention. Deux d’entre elles, Gabrielle H et Yldun L, sont poursuivies pour ‘destructions en réunion‘ et ‘association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste‘, les deux autres pour le seul dernier chef.