Mark Duggan, 29 ans, a été abattu par la police le 4 août 2011 alors qu’il se trouvait dans un taxi à Londres. Soupçonné d’être membre d’un gang et d’être armé au moment où la police est intervenue pour l’interpeller, l’homme a reçu une balle dans le bras et une autre dans l’abdomen. Ce meurtre avait déclenché une semaine d’émeutes dans le quartier londonien de Tottenham. Mercredi, la justice britannique a tranché: la police a agi ‘légalement’ en tirant sur Mark Duggan. Les jurés, qui pouvaient juger l’action ‘légale’, ‘illégale’ ou choisir une position moins tranchée, ont conclu que l’opération pour intercepter Mark Duggan avait été conduite d’une façon à minimiser le recours à la force et que l’officier croyait sincèrement et raisonnablement que Mark Duggan était toujours armé quand il lui a tiré dessus. L’arme supposée a été retrouvé à six mètres de la scène. La police, accusée de l’y avoir placée, continue de rejeter cette affirmation avec force. L’enquête balistique a pourtant démontré que la balle retrouvée dans la radio d’un agents était d’origine policière, alors que Duggan a longtemps été accusé d’avoir ouvert le feu. Un porte-parole de la police britannique a annoncé que suite à ce verdict, ‘une opération était en cours à Londres permettant d’envoyer des renforts à Harigey en cas de nécessité’. Une membre de la famille a réagi à cette décision en déclarant: ‘Nous allons nous battre jusqu’à notre dernier souffle pour que justice soit rendue à Mark, pour ses enfants et pour toutes ces morts en garde à vue… pas de justice, pas de paix!’

Ibrahim Ayhan et Gülser Yildirim, tous deux membres du parti pro-kurde BDP (Peace and Democracy Party), étaient détenus depuis 2010 dans le cadre de l’affaire KCK, du nom de l’organisation accusée par les autorités turques d’être la branche urbaine du PKK. Les deux députés, élus aux élections de juin 2011, avaient introduit une demande de libération sur base de leurs droits d’élus et invoquant la longueur excessive de leur détention préventive. Un tribunal de Diyarbakir a ordonné hier leur libération, déclarant que la durée de leur détention préventive violait leurs droits fondamentaux. Plusieurs autres membres du BDP sont toujours incarcérés, tout comme des dizaines de militants et de citoyens kurdes, pour leur suspectée implication ou leurs prétendus liens avec le KCK ou le PKK.

Un tribunal d’Istanbul a accepté cette semaine l’acte d’accusation du bureau du procureur général suite au vaste mouvement de protestation des mois de mai et juin dernier. Celui-ci avait débuté contre un projet urbanistique du parc Gezi à Istanbul avant de prendre une ampleur nationale et de devenir un mouvement antigouvernemental. Six personnes, dont un policier, sont décédés dans les affrontements qui ont opposé les manifestants aux forces de l’ordre. L’acte d’accusation inculpe 255 manifestants, dont sept étrangers, pour de multiples faits tels que ‘participation à une manifestation illégale’, ‘perturbation des services publics’, détérioration d’un lieu de culte’, ‘dommages aux biens publics’, … La majorité des inculpés, chacun faisant face à une ou plusieurs accusations, seront jugés par la 55th Criminal Court of First Istance. La première audience du procès devrait avoir lieu la première semaine du mois de mai 2014.

En juin 2009, Clément Alexandre avait été touché par un tir de flash-ball lors d’échauffourées avec la police en marge des Fêtes de la musique à Paris. Il avait eu la mâchoire cassée, deux dents fêlées et des blessures au visage, entrainant une longue incapacité de travail. Le jeune homme de 30 ans s’était tourné vers la justice administrative pour faire reconnaitre la responsabilité de l’Etat pour l’utilisation de cette arme et de ses conséquences. Le tribunal administratif a rendu ses conclusions et a condamné l’Etat, ce qui constitue une première en France dans ce type d’affaire. Suivant les conclusions du rapporteur, le tribunal a estimé qu’au regard du code de sécurité intérieure, l’Etat pouvait être tenu responsable des conséquences de violences commises lors d’attroupements. La préfecture de police de Paris a ainsi été condamnée à verser un total de 7900 euros à Clément Alexandre.

La cour d’appel de Paris a prononcé des peines aggravées à l’égard de quinze personnes accusées d’être membres du CHKP-C. Elles ont toutes été reconnues coupables de ‘association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste’ et de ‘financement d’une organisation terroriste’. Les condamnations prononcées vont de deux à sept ans de prison ferme. Dans son jugement le 20 décembre 2012, le tribunal correctionnel de Paris les avait condamné à des peines allant de 18 mois à sept ans de prison. Il avait également ordonné la fermeture de l’Anatolian Culture and Solidarity Association pour ses prétendus liens avec le DHKP-C.

En novembre 2012, la cour d’appel de Lyon avait reconnu coupables cinq militants de la CGT de ‘dégradations en réunion’ pour avoir inscrit des tags sur un mur lors d’une manifestation en 2010. Reconnus coupables, mais dispensés de peine. Cela n’avait pas empêché la police et la gendarmerie de les convoquer pour un prélèvement ADN afin de les inscrire un fichier national automatisé des empreintes génétiques. En mai dernier, ils refusent catégoriquement, entrainant un nouveau procès dont le verdict a été prononcé hier après une audience le 5 novembre dernier. Le tribunal correctionnel de Roanne a prononcé la relaxe des cinq syndicalistes, estimant que ce prélèvement n’avait pas lieu d’être. D’après le jugement, un prélèvement d’ADN ne pouvait concerner que des personnes condamnées alors que les cinq prévenus avaient été dispensés de peine. La justice ne pouvait donc pas leur reprocher de l’avoir refusé vu que le parquet n’aurait pas dû exiger ce prélèvement. Les cinq militants risquaient un an de prison et 15.000 euros d’amende.

Cinq militants poursuivis pour refus de prélèvement ADN

Quatorze policiers comparaissent actuellement devant le tribunal correctionnel de Bruxelles. Ils sont accusés d’avoir abusé de leur pouvoir, d’avoir frappé et humilié des sans-abris entre janvier et novembre 2006 aux alentours de la gare du Midi. Ils auraient également dressé de faux procès-verbaux de rébellion. Le substitut du procureur du roi a demandé des peines de prison allant jusqu’à 4 ans pour certains des prévenus.

Il y a quelques mois, les avocats du Premier ministre turc Erdogan avaient déposé une plainte à l’encontre d’un étudiant de 22 ans, Yarkin Atay. Ils l’accusent d’avoir insulté le Premier ministre sur les réseaux sociaux Twitter et Facebook en marge du mouvement de contestation au mois de mai dernier. Dans ses commentaires, il qualifiait notamment Erdogan de menteur et de provocateur. Jugé en vertu de la ‘Law on Demonstrations and Meetings’, Yarkin Atay disait jusqu’à trois ans de prison. Le tribunal se jeudi a jugé que sa peine pouvait être commuée en amende avec période de probation de cinq ans. L’étudiant écope d’une amende de plus de 7000 lires (2500 euros). Ses avocats ont annoncé leur intention d’aller en appel de cette décision tandis qu’Atay a immédiatement réagi: ‘Je ne vais pas payer cette amende maintenant. Ils veulent que je reste en dehors des manifestations, ils veulent que je ne fasse rien. Mais ça n’est pas possible car notre pays traverse une période difficile. Je prends le risque d’avoir une amende plutôt que de rester à la maison.’.

Yarkin Atay

Yarkin Atay

La Cour Suprême a rendu ce jeudi ses conclusions quant au procès en première instance des membres du groupe Pussy Riot. Celles-ci ont été condamnée en 2012 à deux ans de prison pour avoir chanté une ‘prière punk’ anti-Poutine dans une cathédrale de Moscou. Mais ce verdict va devoir être réexaminé sur ordre de la Cour Suprême qui estime, entre autre, que les motifs du délit n’ont pas été prouvés. Selon la Cour, le tribunal de première instance n’a pas fourni la preuve que les chanteuses avaient été mues par ‘la haine contre un groupe social’. En outre, d’autres éléments n’ont pas été pris en compte lors du jugement: le jeune âge des accusées, le caractère non-violent de leur action, leurs situations familiales (elles ont toutes un enfant très jeune),… L’affaire a été renvoyée au tribunal municipal de Moscou, mais en attendant, Nadejda Tolokonnikova et Maria Alekhina restent incarcérées (Ekaterina Samoutsevitch a été libérée en appel après que sa peine ait été commuée en sursis).

Pussy Riot

Pussy Riot

Les autorités turques ont inculpé 255 personnes, parmi lesquelles sept étrangers dont les noms et nationalités n’ont pas été rendus publics, suite aux mouvements de protestation qui se sont déroulés au mois de juin et qui ont secoué tout le pays. Les accusés devront faire face à divers chefs d’accusation tels que ‘dommages aux biens publics’, ‘participation à des rassemblements illégaux’, ‘provocation d’interruptions des services publics’, ‘dommage à des lieux de culte’,… D’après un communiqué publié par les autorités hier, 308 personnes ont été mises en examen tandis que 36 enquêtes sont toujours en cours dans le cadre d’accusations d’ ‘appartenance à une organisation terroriste et ‘tentative d’empêcher le gouvernement turc de faire son devoir’ en vertu de la loi anti-terroriste. Par ailleurs, d’autres enquêtes se poursuivent pour retrouver d’autres suspects sur base d’allégations similaires. La majorité des accusés comparaîtra devant la 55ème Cour Criminelle de Première Instance. Les autorités ont également déclaré que les poursuites contre dix autres personnes avaient été abandonnées faute de preuve.