C’est ce matin que le verdict est finalement tombé pour les membres du CAS qui étaient poursuivis après avoir fait irruption dans une réunion de partis libéraux européens en avril 2009. Ils étaient accusés d’avoir fait usage de violence à l’égard des policiers venus les expulser. Prévenus de ‘rébellion à l’autorité, avec violence ou menace’, ils ont été acquittés par la cour d’appel qui a donc suivi l’avis de l’avocat général qui, lors de l’audience du 18 décembre dernier, avait plaidé l’acquittement. Ce matin, le juge a estimé qu’ils n’avaient fait que de la résistance passive et que cela n’était pas punissable par la loi. Ils avaient tous les six été condamnés à un mois de prison avec sursis en première instance.

Episode loufoque: un rassemblement des conspirationnistes partisans de Dieudonné avait également lieu ce matin devant le palais. Comme les calicots sont maintenant interdit devant le palais, il y a eu un certain moment de confusion, certains manifestants venus soutenir le CAS se trouvant un moment dans le groupe des conspirationnistes avant de comprendre de quoi il retournait…

Le fondateur de l’organisation PCP-SL, Abimael Guzman, alias président Gonzalo, a comparu ce lundi devant un tribunal de Lima dans le cadre d’une affaire datant de 1992. Agé de 79 ans, Gonzalo purge une peine de prison à perpétuité depuis 22 ans dans la base navale du port de Lima, El Callao. Depuis plusieurs mois, il souffre d’une affection cardiaque grave pour laquelle il a dû être hospitalisé récemment. Il s’agissait hier de sa première apparition publique depuis près de dix ans. Plusieurs des ex-dirigeants du PCP-SL étaient également présents au tribunal. Tous sont accusés d’être responsables d’une attaque à l’explosif au coeur d’un quartier résidentiel de la capitale ayant fait 25 morts et plus de 150 blessés le 16 juillet 1992. En marge de l’audience, son avocat a déclaré: ‘il n’existe aucune preuve qu’Animale Guzman et le comité central de l’organisation aient ordonné l’attentat. Abimael Guzman avait considéré cet attentat comme une erreur et avait clairement expliqué qu’il était en marge de tout cela’. Tous les accusés ont refusé de prendre la parole hier et l’audience a été repoussée à une date ultérieure.

Président Gonzalo à son procès

Président Gonzalo à son procès

Deux membres de la direction et un chef des gardiens de la prison d’Ittre ont été condamnés hier pour ‘traitements dégradants’ à l’égard d’un prisonnier en 2007. A l’époque, Farid Bamouhammad avait été menotté aux poignets et aux chevilles dans une cellule nue pendant onze jours. Il avait porté plainte pour ‘traitements inhumains et dégradants’. Dans son jugement, le tribunal retient les traitements dégradants, qui sont une humiliation ou un avilissement grave. Vu le dépassement du délai raisonnable dans le dossier, tous les prévenus sont sanctionnés d’une simple déclaration de culpabilité. Mais Bamouhammad recevra 11.000 euros de dédommagement, soit 1000 euros par jour de détention.

Mark Duggan, 29 ans, a été abattu par la police le 4 août 2011 alors qu’il se trouvait dans un taxi à Londres. Soupçonné d’être membre d’un gang et d’être armé au moment où la police est intervenue pour l’interpeller, l’homme a reçu une balle dans le bras et une autre dans l’abdomen. Ce meurtre avait déclenché une semaine d’émeutes dans le quartier londonien de Tottenham. Mercredi, la justice britannique a tranché: la police a agi ‘légalement’ en tirant sur Mark Duggan. Les jurés, qui pouvaient juger l’action ‘légale’, ‘illégale’ ou choisir une position moins tranchée, ont conclu que l’opération pour intercepter Mark Duggan avait été conduite d’une façon à minimiser le recours à la force et que l’officier croyait sincèrement et raisonnablement que Mark Duggan était toujours armé quand il lui a tiré dessus. L’arme supposée a été retrouvé à six mètres de la scène. La police, accusée de l’y avoir placée, continue de rejeter cette affirmation avec force. L’enquête balistique a pourtant démontré que la balle retrouvée dans la radio d’un agents était d’origine policière, alors que Duggan a longtemps été accusé d’avoir ouvert le feu. Un porte-parole de la police britannique a annoncé que suite à ce verdict, ‘une opération était en cours à Londres permettant d’envoyer des renforts à Harigey en cas de nécessité’. Une membre de la famille a réagi à cette décision en déclarant: ‘Nous allons nous battre jusqu’à notre dernier souffle pour que justice soit rendue à Mark, pour ses enfants et pour toutes ces morts en garde à vue… pas de justice, pas de paix!’

Ibrahim Ayhan et Gülser Yildirim, tous deux membres du parti pro-kurde BDP (Peace and Democracy Party), étaient détenus depuis 2010 dans le cadre de l’affaire KCK, du nom de l’organisation accusée par les autorités turques d’être la branche urbaine du PKK. Les deux députés, élus aux élections de juin 2011, avaient introduit une demande de libération sur base de leurs droits d’élus et invoquant la longueur excessive de leur détention préventive. Un tribunal de Diyarbakir a ordonné hier leur libération, déclarant que la durée de leur détention préventive violait leurs droits fondamentaux. Plusieurs autres membres du BDP sont toujours incarcérés, tout comme des dizaines de militants et de citoyens kurdes, pour leur suspectée implication ou leurs prétendus liens avec le KCK ou le PKK.

Un tribunal d’Istanbul a accepté cette semaine l’acte d’accusation du bureau du procureur général suite au vaste mouvement de protestation des mois de mai et juin dernier. Celui-ci avait débuté contre un projet urbanistique du parc Gezi à Istanbul avant de prendre une ampleur nationale et de devenir un mouvement antigouvernemental. Six personnes, dont un policier, sont décédés dans les affrontements qui ont opposé les manifestants aux forces de l’ordre. L’acte d’accusation inculpe 255 manifestants, dont sept étrangers, pour de multiples faits tels que ‘participation à une manifestation illégale’, ‘perturbation des services publics’, détérioration d’un lieu de culte’, ‘dommages aux biens publics’, … La majorité des inculpés, chacun faisant face à une ou plusieurs accusations, seront jugés par la 55th Criminal Court of First Istance. La première audience du procès devrait avoir lieu la première semaine du mois de mai 2014.

En juin 2009, Clément Alexandre avait été touché par un tir de flash-ball lors d’échauffourées avec la police en marge des Fêtes de la musique à Paris. Il avait eu la mâchoire cassée, deux dents fêlées et des blessures au visage, entrainant une longue incapacité de travail. Le jeune homme de 30 ans s’était tourné vers la justice administrative pour faire reconnaitre la responsabilité de l’Etat pour l’utilisation de cette arme et de ses conséquences. Le tribunal administratif a rendu ses conclusions et a condamné l’Etat, ce qui constitue une première en France dans ce type d’affaire. Suivant les conclusions du rapporteur, le tribunal a estimé qu’au regard du code de sécurité intérieure, l’Etat pouvait être tenu responsable des conséquences de violences commises lors d’attroupements. La préfecture de police de Paris a ainsi été condamnée à verser un total de 7900 euros à Clément Alexandre.

La cour d’appel de Paris a prononcé des peines aggravées à l’égard de quinze personnes accusées d’être membres du CHKP-C. Elles ont toutes été reconnues coupables de ‘association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste’ et de ‘financement d’une organisation terroriste’. Les condamnations prononcées vont de deux à sept ans de prison ferme. Dans son jugement le 20 décembre 2012, le tribunal correctionnel de Paris les avait condamné à des peines allant de 18 mois à sept ans de prison. Il avait également ordonné la fermeture de l’Anatolian Culture and Solidarity Association pour ses prétendus liens avec le DHKP-C.

En novembre 2012, la cour d’appel de Lyon avait reconnu coupables cinq militants de la CGT de ‘dégradations en réunion’ pour avoir inscrit des tags sur un mur lors d’une manifestation en 2010. Reconnus coupables, mais dispensés de peine. Cela n’avait pas empêché la police et la gendarmerie de les convoquer pour un prélèvement ADN afin de les inscrire un fichier national automatisé des empreintes génétiques. En mai dernier, ils refusent catégoriquement, entrainant un nouveau procès dont le verdict a été prononcé hier après une audience le 5 novembre dernier. Le tribunal correctionnel de Roanne a prononcé la relaxe des cinq syndicalistes, estimant que ce prélèvement n’avait pas lieu d’être. D’après le jugement, un prélèvement d’ADN ne pouvait concerner que des personnes condamnées alors que les cinq prévenus avaient été dispensés de peine. La justice ne pouvait donc pas leur reprocher de l’avoir refusé vu que le parquet n’aurait pas dû exiger ce prélèvement. Les cinq militants risquaient un an de prison et 15.000 euros d’amende.

Cinq militants poursuivis pour refus de prélèvement ADN

Quatorze policiers comparaissent actuellement devant le tribunal correctionnel de Bruxelles. Ils sont accusés d’avoir abusé de leur pouvoir, d’avoir frappé et humilié des sans-abris entre janvier et novembre 2006 aux alentours de la gare du Midi. Ils auraient également dressé de faux procès-verbaux de rébellion. Le substitut du procureur du roi a demandé des peines de prison allant jusqu’à 4 ans pour certains des prévenus.