Ce mercredi 6 janvier à 9 heures, devant le tribunal des référés de Bruxelles, a eu lieu le procès en appel de Luk Vervaet (photo) contre l’Etat belge. Le professeur, militant pro-palestien, qui ne peut plus enseigner le néerlandais aux prisonniers en raison des ses prises de position critiques envers l’administration pénitentiaire, entendait obtenir la suspension de l’interdit professionnel le frappant depuis le 10 août 2009 et avoir accès à son dossier personnel, qui est toujours tenu secret.

Sur ces deux points, le 16 octobre dernier, le tribunal de première instance de Bruxelles avait donné raison à l’Etat belge et au Ministre Declerck. Un recours a également été introduit auprès du Conseil d’État. L’arrêt de la Cour d’appel des référés sera publié le 20 janvier. Il n’y a pas de rassemblement prévu puisqu’il n’y aura pas d’audience prévue ce jour-là, mais le 6 février 2010 à partir de 16h au café, de Monk (Rue Sainte Catherine 42 – 1000 Bxl) aura lieu le premier Salon Solidaire. Ce Salon Solidaire sera dédié à Luk Vervaet: une ambiance désinvolte, les amis et les sympathisants se réunissent. Quelqu’un se lèvera parfois pour déclamer un poème, Bahar Kimyongür jouera le Saz turc, il y aura de l’accordéon, des mots de solidarité, des conversations, des idées et projets pour l’avenir et bien sûr, quelque chose à manger ou à boire.

Manifestation pour Luk Vervaet

Le 14 décembre dernier, dans l’affaire Rasul Vs Rumsfeld, après avoir entendu les vibrants arguments de l’administration du ministère de la Justice d’Obama, la Cour suprême des Etats Unis a finalement accédé à la demande directe du Président de conserver en l’état une décision de la cour inférieure qui précise que la torture est une conséquence ordinaire et attendue de la détention militaire, tout en introduisant un précédent choquant pour tous les tribunaux à venir: toute personne suspectée d’être ‘combattant ennemi’ par le président ou son administration ne sera plus considérée comme une ‘personne’. Ils cesseront donc d’exister en tant qu’entité juridique. Cette décision extraordinaire n’a occasionné aucun commentaire dans la presse.

À la suite du refus de la Cour suprême américaine d’examiner l’appel concernant le jugement d’une cour inférieure dans le cadre d’une affaire portée par quatre anciens prisonniers britanniques de Guantanamo contre l’ancien secrétaire à la Défense Donald Rumsfeld, les avocats des détenus ont affirmé mardi que le plus haut tribunal du pays valide le fait que la torture et l’humiliation religieuse soient des outils acceptables, et utilisables par un gouvernement.

Dans la ligne droite de leurs prédécesseurs de l’administration Bush, les avocats du ministère de la Justice d’Obama ont fait valoir qu’en l’espèce, il n’existe aucun droit constitutionnel de ne pas être torturé ou maltraité dans une prison américaine à l’étranger. L’administration Obama avait demandé au tribunal de ne pas donner suite à l’appel demandé par les plaignants. En acceptant, le tribunal laisse donc en l’état une opinion émise précédemment par la Cour de Washington DC, lors du dernier jugement qui stipule que la ‘Religious Freedom Restoration Act’ – une loi qui s’applique dans ses termes à l’ensemble des ‘personnes’ – ne s’applique pas aux personnes détenues à Guantanamo, au prétexte que les détenus ne sont pas des ‘personnes’ dans le cadre du droit américain.

La cour inférieure a également rejeté les demandes de réparation des anciens détenus en vertu du Alien Tort Statut et de la Conventions de Genève. Les défendants ont une immunité de facto sur la base que ‘la torture est une conséquence prévisible de la détention des combattants ennemis présumés par l’armée.‘ La Constitution américaine est pourtant claire: aucune personne ne peut être détenue hors des procédures pénales, et surtout aucune personne ne peut être soumise à des châtiments cruels et exceptionnels. Et la loi américaine est très claire sur la torture: elle est interdite, catégoriquement, même en temps ‘d’Alerte Nationale’. La culpabilité d’actes de torture est, en vertu des lois américaines, un crime majeur. Nul ne peut être torturé, à n’importe quel moment, sous aucun motif, et il n’y a pas d’immunité permise dans la loi vis-à-vis de la torture.

Et pourtant, c’est ce que Barack Obama (à l’origine, un avocat de droit constitutionnel) a finalement plaidé, via son ministère, cas après cas depuis qu’il est devenu Président: les tortionnaires et ceux qui ont ordonné la torture sont et resteront à l’abri de poursuites judiciaires. La torture est une ‘conséquence prévisible et ordinaire‘ de la détention militaire de tous ceux qui sont arbitrairement déclarés ‘combattants ennemis présumés‘. Plus grave encore: Barack Obama a désormais ouvertement accepté et admis qu’il ne considère pas ces prisonniers comme des ‘personnes’. Ils sont, littéralement, des sous êtres humains. Qu’est-ce qui en fait des sous-hommes? Le fait que quelqu’un dans le gouvernement américain a déclaré qu’ils étaient des ‘combattants ennemis présumés‘.

Alors que l’Etat turc a décidé de se pourvoir en cassation contre la décision prise dans le procès DHKP-C, le parquet fédéral a annoncé ce matin qu’il ne se pourvoira pas en cassation. L’arrêt prononcé par la cour d’appel de Bruxelles fin décembre n’a retenu aucune des préventions de participation à une organisation criminelle ou à un groupe terroriste. Trois des six prévenus ont néanmoins écopé de peines avec sursis pour association de malfaiteurs.

José Antonio Urrutikoetxea, alias Josu Ternera, a été condamné ce jeudi par défaut à cinq ans de prison pour ‘association de malfaiteurs à visée terroriste’ par le tribunal correctionnel de Paris. Ce n’est pas la première fois qu’il est poursuivi en France. Interpellé en 1989 à Bayonne une grenade à la main et muni de faux papiers, il avait été condamné à dix ans de prison. Il avait été expulsé vers l’Espagne après sa remise en liberté en 1996. Ternera est un ancien député régional basque et le dirigeant historique de l’ETA. Elu en 1998 au parlement autonome basque sur une liste nationaliste, il avait été désigné en 1999 comme l’un des interlocuteurs de l’ETA pouvant négocier avec le gouvernement espagnol. En 2002, la cour suprême espagnole lançait un mandat d’arrêt pour qu’il réponde de son implication dans un attentat commis en 1987 contre une caserne de la garde civile à Saragosse. Il passe alors à la clandestinité. Le tribunal correctionnel, outre la condamnation à une peine de cinq ans, a maintenu son mandat d’arrêt lancé en 2008 et lui a définitivement interdit l’accès au territoire français.

Fin 2009, la cour d’appel de Bruxelles (photo) avait écarté les préventions de terrorisme à l’encontre des militants et sympathisants du DHKP-C. Trois d’entre eux avaient toutefois été condamnés pour association de malfaiteurs, écopant de peines avec sursis. L’Etat turc a décidé de se pourvoir en Cassation contre cette décision. Le parquet fédéral devra décider jeudi s’il saisit lui aussi la Cour de Cassation pour cette affaire où l’Etat turc s’est constitué partie civile.

Au procès DHKP-C à Bruxelles

La cour d’appel d’Amiens a fait savoir que le procès en appel du jugement du tribunal de Compiègne (qui avait condamné lourdement six manifestants qui protestaient contre la fermeture de leur usine Continental de Clairoix) se tiendrait le mercredi 13 janvier 2010. Les condamnations pénales et financières prononcées contre les six salariés suite à la lutte victorieuse des 1120 travailleurs de Continental-Clairoix, sont des condamnations pour l’exemple qui s’adressent à l’ensemble des travailleurs du pays. Pour prononcer ces condamnations, le tribunal, à la demande du parquet, et donc des autorités gouvernementales, a remis sur pied une loi abrogée depuis 28 ans: la loi dite ‘anticasseurs’, qui permettait, comme c’est le cas dans cette affaire, de condamner des personnes sans avoir de faits précis à leur reprocher, au nom d’une prétendue responsabilité collective qui découlerait de leur seule présence à une manifestation. Certains ont immédiatement réclamé que soit généralisé dans tout le pays, et pour toutes les manifestations, ce qu’ils ont appelé ‘la jurisprudence Continental’.

Manifestation mercredi 13 janvier à 11h de la gare d’Amiens au Palais de Justice pour exiger la relaxe des 6 ouvriers de l’usine Continental de Clairoix condamnés par le tribunal de Compiègne le 1er septembre 2009.

Manifestation pour les ouvriers de Continental

La Cour suprême du Pérou a confirmé en appel la condamnation à 25 ans de prison de l’ancien chef de l’Etat Alberto Fujimori pour violations des droits de l’Homme pendant sa présidence, de 1990 à 2000. La Cour suprême, qui avait examiné l’appel de Fujimori en novembre dernier, s’est prononcée à l’unanimité. L’ancien président avait été condamné en avril pour son rôle dans des massacres de civils en 1991-92 par des ‘escadrons de la mort’, lors de la répression de l’Etat contre les guérillas (guévariste du MRTA, et maoïste du PCP). Fujimori avait été condamné au même procès pour les séquestrations avec circonstances aggravantes, par ses services secrets, d’un journaliste et d’un entrepreneur. Lors de procès distincts en 2007 et 2009, Fujimori a aussi été condamné pour corruption et abus de pouvoir.

Ce matin se tenait une audience du procès du CAS en l’absence des parties civiles. Une délégation de notre Secours Rouge était présente. Le procès a été reporté au 6 mai 2010. Le procureur a demandé à ce que l’affaire de l’occupation du Commissariat aux réfugiés soit jointe à l’affaire de la manifestation du CAS lors du congrès du MR. Une Chambre du Conseil devra trancher le 30 mars.

Rassemblement au procès du CAS

La cour d’appel de Bruxelles a acquitté mercredi les six membres présumés du mouvement d’extrême-gauche turc DHKP-C d’appartenance à une organisation criminelle. Deux prévenus ont aussi été acquittés de terrorisme et trois autres d’appartenance à une association de malfaiteurs. La cour a condamné trois personnes pour association de malfaiteurs et leur a infligé des peines avec sursis.

Musa Asoglu, Kaya Saz, Bahar Kimyongür, Fehriye Erdal, Sükriye Akar Özordulu et Zerrin Sari constituaient, selon le parquet fédéral, une ‘association de malfaiteurs’ et une ‘organisation criminelle’ qui préparait en Belgique des attentats contre l’Etat turc. Musa Asoglu et Bahar Kimyongür étaient également poursuivis pour ‘appartenance à un groupe terroriste’ en raison de leur implication dans les activités du Bureau d’information du DHKP-C à Bruxelles.

La cour d’appel de Bruxelles a estimé que des preuves n’étaient réunies que pour Asoglu, Saz et Erdal en tant que membres d’une ‘association de malfaiteurs’ (sur base de l’arme et des faux papiers trouvés dans l’appartement clandestin de Knokke). En outre, la cour a jugé qu’il ne pouvait être question ‘d’organisation criminelle’ parce que les prévenus n’avaient pas l’intention de s’enrichir en commettant des délits. En outre, la diffusion d’un communiqué par le Bureau d’information n’a pas été considérée par les juges comme étant un acte de terrorisme. Enfin, le délai raisonnable étant dépassé, Musa Asoglu, a été condamné à trois ans de prison avec sursis et Erdal et Saz à deux ans avec sursis.

Le parquet a 15 jours pour se pourvoir en cassation. Quatre-vingt personnes s’étaient réunies devant le palais avant l’audience, y compris une délégation de notre Secours Rouge (photos).

Lire le compte-rendu d’audience du CLEA

Rassemblement au verdict du DHKP-C
Rassemblement au verdict DHKP-C