Début des audiences, ce lundi à 14h50

Premier compte rendu:

Trois mis en examen français ont refusé la comparution immédiate. Le procureur n’a pas donné ses conclusions sur ce refus. Un autre français, à qui il est reproché d’avoir été en possession d’un lance pierre dans la poche, a accepté la comparution immédiate. Les conditions légales de la garde à vue n’ont pas été respectées; le tribunal est passé outre prétextant des conditions ‘exceptionnelles’. Le procureur a requis 140 heures de travaux d’interêts généraux ou trois mois de prison. Les prévenus allemands sont dans une salle à part. L’entrée du tribunal a été refusée à la Legal Team, sous prétexte d’un manque de place, ce qui s’est avéré être faux. La Legal Team a finalement pu acceder à l’audience.

Deuxième compte rendu:

Audience en comparution immédiate des prévenus allemands. Un français est accusé d’avoir jeter des cailloux. Des policiers ont déclaré l’avoir reconnu. Le procureur requiert un an de prison ferme. Un deuxième allemand est accusé d’avoir été en possession d’une hache lors de son interpellation. Le procureur requiert six mois de prison ferme. Un troisième allemand est accusé d’avoir été en possession d’une barre de fer et d’un tee-shirt avec une inscription d’un homme cagoulé lors de son interpellation. Le procureur requiert neuf mois de prison ferme et cinq ans d’interdiction de séjour en France. Le procureur a attaqué la Legal Team dans son principe à de nombreuses reprises lors des audiences. Un allemand est condamné à six mois de prison ferme (attente de confirmation). Évacuation du tribunal et deux interpellations dans le tribunal. Les interpellées, après avoir été mises à l’écart parce qu’elles refusaient de sortir de la salle d’audience, ont été relâchées rapidement.

Troisième compte rendu:

La Legal Team n’a pas pu rentrer dans la salle d’audience, seule la presse officielle a pu y entrer. Un français est accusé d’avoir été en possession d’une cagoule et d’une arme de sixième catégorie. Le procureur demande trois mois de prison ou 140 heures de travail d’interet général. Tout le plaidoyer du procureur a tourné autour du ‘pense-bête juridique’ qu’il accusait d’être une incitation à l’émeute. 40 personnes en soutien devant le tribunal.

Quatrième compte rendu:

L’audience de la personne de nationalité francaise accusée d’avoir été possession d’un couteau est renvoyée au 5 mai. Il est requis six mois contre la personne de nationalité française accusée d’avoir été en possession de cailloux dans la poche. Il est condamné à trois mois de prison ferme. Il est ressorti libre du tribunal. Il est requis six mois avec sursis contre la personne de nationalité française accusée d’avoir été en possession d’une cagoule. Elle est condamnée à six mois de prison avec sursis. Elle ressort libre. Les trois personnes de nationalité française qui ont refusé la comparution immédiate sont maintenues en détention. L’audience est renvoyée au 5 mai. Il est requis contre la personne de nationalité française accusée d’avoir été en possession d’un lance-pierre six mois avec sursis. Elle est condamnée à six mois avec sursis. Elle ressort libre.

Arrestation à la manifestation de Strasbourg

Suite à la manifestation interprofessionnelle parisienne du 19 mars ayant réuni 350.000 personnes et dont la dispersion était prévue place de la Nation, et alors que plusieurs milliers de manifestants étaient encore sur la place, la police a procédé a des charges de dispersion alors que l’énorme manifestation se terminait tranquillement. Un dispositif policier impressionnant était en place et les accès au métro comme à la place étaient condamnés: en fait, tout cela ressemblait à la mise en place préméditée d’une véritable souricière. Les jeunes restés sur la place à écouter de la musique se sont fait gazer et charger. En moins d’une heure, 300 personnes étaient arrêtées et 49 sont passées de la simple interpellation à la mise en examen: tout semblait organisé pour accélérer les procédures ‘judiciaires’. Aux arrestations musclées s’ajoutent les violences contre des dizaines de jeunes manifestants sur la place et aux abords du lieu de dispersion. Les personnes poursuivies seront jugées les 6 avril et 4, 5, 9 et 22 mai pour violence avec arme par destination à l’encontre de personnes dépositaires de l’ordre public, outrage, rébellion…

La chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris a examiné hier jeudi 26 mars la demande de libération conditionnelle du communiste arabe Georges Ibrahim Abdallah. Elle a mis en délibéré au 5 mai 2009 sa décision. Ce délai de deux ans et trois mois entre le dépôt d’une demande de libération, le 6 février 2007, et la décision de justice en appel illustre parfaitement le traitement judiciaire spécifique que subit Georges Abdallah.

Georges Ibrahim Abdallah est détenu depuis bientôt 25 ans. Et au fil des ans, les lois se durcissent. Depuis la loi sur la rétention de sûreté, les prisonniers condamnés à perpétuité doivent être examinés par une commission pluridisciplinaire chargée de se prononcer sur leur ‘dangerosité’. Elle donne son avis aux juges qui peuvent ne pas en tenir compte. La commission a délibéré le 22 janvier et émis un avis défavorable à sa libération. Selon elle, la dangerosité de Georges Abdallah est démontrée ‘par la force intacte de ses convictions qui peuvent à nouveau, si le contexte politique s’y prêtait, le pousser à se comporter en activiste résolu et implacable.

Le tribunal de première instance de Mons, siégeant en référé, a donné aujourd’hui raison aux syndicats dans le conflit qui les opposait au groupe Carrefour, dans l’arrondissement judiciaire de Mons. Le Setca et la CNE avaient introduit une requête en tierce opposition contre une ordonnance en référé prise le 24 octobre par le président du tribunal de première instance de Mons. Cette ordonnance interdisait sous peine d’astreinte d’entraver l’accès au magasin du groupe Carrefour. Ce mercredi, le juge Hiernaux a réformé cette ordonnance, la déclarant irrecevable. Il a tenu à préciser que, même si elle avait été recevable, l’ordonnance aurait été déclarée non fondée. Les syndicats parlent d’une grande victoire pour la défense du droit de grève. Carrefour va faire appel de l’ordonnance du tribunal, a annoncé Lars Vervoort, porte-parole de Carrefour Belgique.

Après Georges Cipriani, prisonnier d’Action Directe, qui a reçu il y a quelques jours un avis défavorable la part de la commission pluridisciplinaire de sûreté, un deuxième prisonnier politique révolutionnaire se voit signifier un avis défavorable à une demande de libération conditionnelle. Il aura fallu 25 semaines à cette commission pour transmettre cet avis à Georges Abdallah qui est sorti du Centre National d’Observation de Fresnes le 23 septembre 2008. Les motifs sont clairement politiques: ‘A des convictions politiques intactes et très solides’ (…) ‘A affirmé que si son pays était occupé, personne ne pourrait lui dicter son comportement’.

Le 26 mars prochain, la demande de libération de Georges Abdallah doit être examinée en appel. L’avis de la commission n’est que consultatif mais quel juge osera faire preuve d’indépendance et prendre la décision de la libération de Georges Abdallah? 25 ans déjà que Georges Ibrahim Abdallah est enfermé dans les prisons de l’Etat français impérialiste. 25 ans que tous les moyens sont utilisés pour pousser Georges Ibrahim Abdallah à renier son engagement communiste et antisioniste. 25 ans que ce militant révolutionnaire ne cesse de revendiquer et de défendre son idéal révolutionnaire. Aujourd’hui plus que jamais, Georges Ibrahim Abdallah a besoin de la solidarité de tous ceux qui sont attachés à sa libération.

Affiche de soutien à Georges Ibrahim Abdallah

Un jeune faucheur volontaire d’OGM a été relaxé par un tribunal d’Orléans, où il était jugé pour refus de prélèvement d’ADN: une infraction passible de plusieurs mois de prison. Le tribunal a justifié cette relaxe par le fait que la loi punissant les fauchages de cultures agricoles ne prévoit pas l’imposition de prélèvements d’ADN aux condamnés. Ce jugement est peu commun. Jusqu’à présent, en effet, la majorité des réfractaires aux empreintes ADN étaient condamnés à des amendes et/ou à des peines de prison.

Les données récoltées vont nourrir le ‘Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques’ (FNAEG), un fichier exploité en commun par la police et la gendarmerie qui contient à ce jour, et pour une durée pouvant aller jusqu’à quarante ans, un million de profils génétiques. Lors de sa création, sous le gouvernement Jospin en 1998, le FNAEG était réservé aux auteurs de crimes graves: les criminels sexuels, singulièrement. Mais en 2003, alors que Nicolas Sarkozy était ministre de l’Intérieur, la droite a étendu la portée de ce fichier à plus d’une centaine d’infractions (jusqu’aux infractions au code de la route et aux tags) et a permis que le FNAEG recense non plus seulement les condamnés, mais aussi les suspects. Depuis, les prélèvements ADN sont imposés à des militants anti-OGM, antipub, antinucléaire, à des manifestants, etc. Parfois, des prélèvements ont même été réclamés à des élus rejoignant ces activistes sur le terrain, voire à des enfants ayant chapardé dans des grands magasins.

La ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, si elle a déjà reconnu dans le passé que ce fichier était ‘encombré’ tant les forces de l’ordre avaient pris l’habitude de l’alimenter, tient à cet outil qui aurait ‘permis de réaliser 45928 rapprochements de profils génétiques’. Ce qui a contribué à la hausse, ces dernières années, du nombre d’affaires élucidées. Pour les autorités, dès lors, la poursuite de ‘l’extension de la police technique et scientifique à toutes les formes de délinquance’ est ‘une des priorités’ pour l’avenir. Jusqu’à ce que l’Hexagone, comme le Royaume-Uni par exemple, dispose d’un fichier génétique regroupant plusieurs millions de profils.

Le 25 octobre 2006, une trentaine d’activistes de Greenpeace ont pénétré sur le terrain de la centrale nucléaire de Doel (Anvers) pour protester contre l’insécurité de cette centrale. Le 19 décembre 2006, une nouvelle action contre les centrales de charbon et nucléaire a eu lieu. A la demande d’Électrabel, ces actions ont eu des conséquences judiciaires: une perquisition policière dans des locaux de Greenpeace a eu lieu le 22 mars 2007, 50 interrogations de membres et volontaires de Greenpeace ont eu lieu de mars à août 2007. Maintenant, Electrabel s’est tourné contre une autre activiste: la journaliste indépendante Anja Hermans (29 ans). Pendant deux ans, elle a pénétré une dizaine de fois sur les terrains de la centrale nucléaire de Doel pour inspecter les lieux, y faire des photos et pour prouver que la centrale n’était pas sûre. Elle a publié le résultat de ses inspections clandestines dans un dossier illustré de 170 pages. La cour correctionelle de Termonde l’a condamnée le 2 mars 2009 à 8 mois de prison ferme, 1100 euro d’ammende et interdiction de s’approcher de la centrale dans un rayon de 500 mètres. Anja Hermans et ses avocats vont en appel.

Consultez la plateforme de protestation (en néerlandais)

Ce mardi 10 mars, 4 camarades ont comparu suite à la manifestation syndicale du 29 janvier. Tous sont condamnés à de la prison avec sursis, dont 2 à des peines 4 fois supérieures au réquisitoire! L’ouvrier du port autonome poursuivi également pour atteinte à la dignité du chef de l’Etat, ce qu’il reconnaissait, prend 2 mois avec sursis, alors que la procureur avait renoncé à le poursuivre sur ce délit. Il n’est pas poursuivi pour ce qu’il reconnaît, mais condamné pour ce qu’il nie… Un soudeur prend 4 mois avec sursis + 500 euros de dédommagement pour une voiture abimée alors qu’elle forcait la manifestation. Un marin de 23 ans et un lycéen de 20 ans prennent 4 mois avec sursis quand le réquisitoire était d’un mois avec sursis.

Le 4 février 2009, le tribunal de l’application des peines de Paris rejetait la demande de libération conditionnelle de Jean-Marc Rouillan, jugeant cette requête ‘illégale’ sous prétexte qu’il n’avait pas effectué une année complète de semi-liberté. Alors que c’est cette même justice ‘anti-terroriste’ qui avait décidé le 16 octobre dernier d’interrompre sa semi-liberté pour le remettre en prison à temps complet. De fait, Jean-Marc Rouillan a été une fois de plus l’objet d’une décision d’exception rendue par la dernière création de la justice anti-terroriste: le juge d’application des peines anti-terroriste. Et cela pour l’interprétation de trois lignes extraites d’une interview. Aujourd’hui, Jean-Marc Rouillan subit des conditions de détention d’une grande violence: dans une incertitude totale sur son sort, il n’a toujours pas été transféré en centrale, mais reste enfermé à la maison d’arrêt des Baumettes, où les parloirs et la communication avec l’extérieur sont très limités. Il n’a plus d’ordinateur, comme si l’administration pénitentiaire tentait de le briser en lui interdisant l’écriture, son instrument de résistance à la destruction carcérale. Et de récentes nouvelles nous alarment: depuis la mi-février, Jean-Marc a vu son état de santé se dégrader, sans que la direction de la prison ne prenne en compte l’urgence de sa situation. Des pressions de l’extérieur ont été nécessaires pour que celle-ci commence à apporter les réponses médicales exigées par ses douleurs et ses troubles.

Georges Cipriani vient d’entrer dans sa vingt-deuxième année d’incarcération. Condamné lui aussi à perpétuité par une cour d’assise spéciale pour des actions armées revendiquées par son organisation, Action directe, il est libérable depuis quatre ans, puisque sa peine de sûreté de dix-huit ans s’est terminée en 2005. Georges Cipriani avait déposé une demande de libération conditionnelle en novembre 2007. Elle sera examinée le 7 avril, alors qu’elle aurait dû l’être au plus tard en mai 2008. Il aura ainsi subi une année supplémentaire en prison, alors que son dossier répond à toutes les exigences d’une décision favorable et aurait déjà dû lui permettre d’obtenir une semi-liberté. Mais la loi Dati sur la rétention de sûreté, a encore allongé la procédure spéciale jusqu’alors en vigueur. S’appliquant de manière rétroactive aux condamnés à perpétuité, elle est utilisée en premier lieu, comme les autres lois d’exception avant elle, contre les militants révolutionnaires, comme Régis Schleicher, Georges Abdallah, des prisonniers politiques basques et Georges Cipriani. En juillet-août 2008, celui-ci a donc été transféré pendant six semaines au Centre national d’observation de Fresnes, dans des conditions très éprouvantes. Il y a été soumis à toute une série d’entretiens et a dû subir deux expertises psychiatriques afin notamment ‘d’analyser les dispositions de la personnalité du condamné dans les registres de l’intelligence, l’affectivité et la sociabilité et d’apprécier les dimensions pathologiques éventuelles, [ou] apprécier l’état de dangerosité actuelle du détenu‘. L’avis de la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dont le juge d’application des peines anti-terroriste devra tenir compte dans sa décision pour la libération conditionnelle, vient tout juste d’être notifié. Il est négatif. L’État instrumentalise le CNO et la Commission pour durcir encore plus sa logique répressive, pour vider de son contenu politique toute activité militante de lutte, pour individualiser la répression d’actions collectives et psychiatriser l’opposition au pouvoir.