06/03/2026

Le Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’homme accuse les forces de sécurité honduriennes d’avoir commis en 2025 plusieurs violations graves pendant l’état d’urgence instauré fin 2022 pour lutter contre les gangs. Selon l’ONU, au moins 24 plaintes ont été recensées, dont huit disparitions forcées, cinq cas de torture ou traitements cruels, trois exécutions extrajudiciaires, deux morts en détention et six arrestations arbitraires, impliquant notamment la police antigang et la police militaire. Le rapport souligne aussi 17 assassinats de défenseurs des droits humains en 2025, en hausse par rapport à 2024, dénonçant un climat d’impunité et des menaces persistantes contre ces militants. L’état d’urgence, qui autorisait arrestations et perquisitions sans mandat, n’a pas été prolongé après l’arrivée au pouvoir en janvier du président conservateur Nasry Asfura.

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05/03/2026

La proposition de loi n°1133, portée par la députée Horizons Lætitia Saint-Paul et examinée le 9 avril, vise à durcir la répression des free parties en France. Le texte prévoit jusqu’à six mois de prison et 5 000 euros d’amende pour les organisateurs de rassemblements musicaux non déclarés ou interdits, tout en élargissant la notion d’organisation à des actions comme la diffusion d’informations pratiques ou l’installation d’espaces de repos sur le site. La mesure s’inscrit dans un renforcement plus large de la politique sécuritaire contre ces événements.

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24/02/2026

Le prisonnier républicain Niall Sheerin, condamné en 2022 par un tribunal sans jury à sept ans de prison pour possession d’arme, s’est vu refuser sa libération anticipée après avoir purgé la moitié de sa peine. En cause : l’application du Counter-Terrorism and Sentencing Act 2021 et du dispositif MARA (Multi-Agency Review Arrangements), un mécanisme piloté par les autorités britanniques et impliquant notamment le MI5, qui soumet les détenus considérés comme “à risque terroriste” à une évaluation renforcée avant toute sortie. Désormais, les prisonniers républicains doivent purger au moins deux tiers de leur peine et ne bénéficient plus d’une libération automatique, leur sort dépendant d’avis sécuritaires pouvant bloquer tout retour auprès de leurs familles.

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20/02/2026

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé au 40ᵉ dîner du CRIF qu’une proposition de loi pénalisant l’antisionisme sera inscrite à l’ordre du jour du Parlement dès avril, portée par la députée Caroline Yadan et déjà adoptée en commission des lois (voir notre article). Le texte prévoit d’élargir le délit d’apologie du terrorisme et de créer une infraction de « négation de l’existence d’un État », dans le cadre de la défense de l’existence d’Israël et de la criminalisation de l’antisionisme conséquent qui appelle à la libération de la Palestine de la mer au Jourdain. L’exécutif soutient par ailleurs l’introduction d’une peine d’inéligibilité pour propos antisémites, et donc par extension pour futurs propos antisionistes.

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20/02/2026

Par une ordonnance rendue mercredi 18 février, le Conseil d’État a rejeté la requête en référé du Syndicat de la magistrature (SM) visant à suspendre en urgence une circulaire du 30 décembre 2025 du garde des Sceaux Gérald Darmanin demandant aux parquets de requérir des peines de prison ferme dans certains dossiers de violences commises lors du Nouvel An, notamment contre des policiers, des femmes et des enfants. Le syndicat estimait que cette instruction portait atteinte à l’indépendance du parquet et au principe d’individualisation des peines ; le juge des référés n’a toutefois retenu ni l’urgence (faute d’éléments concrets sur les dossiers concernés) ni l’existence d’une instruction générale imposant en toutes circonstances des réquisitions de prison ferme.

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14/02/2026

La Haute Cour de Londres a estimé illégale l’interdiction de l’organisation militante Palestine Action prononcée en 2025 en vertu du Terrorism Act 2000 (voir notre article). Contestée par sa cofondatrice Huda Ammori, cette mesure a été estimée contraire aux droits fondamentaux, malgré les arguments du gouvernement travailliste et de la ministre de l’Intérieur Shabana Mahmood, qui a annoncé vouloir déposer un recours. Si cette décision constitue une victoire judiciaire pour les soutiens du mouvement, l’interdiction reste provisoirement en vigueur jusqu’au 20 février au moins dans l’attente d’un éventuel appel, tandis que des procédures judiciaires se poursuivent contre plus d’une vingtaine de militants emprisonnés pour leur participation à des actions ou manifestations visant notamment le principal fabricant d’armes israélien Elbit Systems au Royaume-Uni.

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13/02/2026

Les autorités russes ont confirmé le blocage de WhatsApp pour non-respect présumé de la législation nationale, après des restrictions déjà imposées à Telegram, dans un contexte de pression accrue sur les plateformes étrangères. Sa maison mère Meta dénonce une mesure affaiblissant la sécurité des communications de plus de 100 millions d’utilisateurs, tandis que des ONG alertent sur une stratégie de contrôle de l’information. Les critiques évoquent aussi une volonté d’encourager l’usage de MAX, une application locale sans chiffrement de bout en bout, suscitant des inquiétudes quant à la surveillance et aux libertés numériques (voir notre article).

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05/02/2026

Le gouvernement allemand envisage d’élargir les pouvoirs de ses services de renseignement face aux « menaces hybrides » extérieures et aux risques sécuritaires internes, avec davantage de moyens financiers, techniques et juridiques ainsi que des capacités offensives (cyberattaques, sabotage d’infrastructures, perturbation de communications ou riposte contre systèmes ennemis). Des responsables politiques souhaitent transformer certains organismes en services plus opérationnels et renforcer la coopération internationale, voire créer un réseau européen de renseignement. Parmi les réformes étudiées : intrusions secrètes à l’étranger, installation de balises ou sabotages d’équipements, possibilité pour des agents de commettre des infractions hors du territoire et recrutement élargi d’informateurs, le tout sous contrôle parlementaire annoncé mais suscitant déjà des débats politiques et juridiques.

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02/02/2026

Après l’avis négatif du Conseil d’État, le projet de loi sur les interdictions d’organisations, porté par le ministre de l’Intérieur Bernard Quintin, a été modifié : l’exécutif renonce à la dissolution définitive d’associations par voie administrative, jugée inconstitutionnelle, au profit d’interdictions temporaires, ciblées et proportionnées. Le texte maintient toutefois la possibilité, sur décision collégiale du gouvernement et sur base d’avis des services de renseignement, de suspendre des activités, des publications ou de faire fermer des comptes sur les réseaux sociaux diffusant des contenus estimés « contraires aux intérêts démocratiques ».

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01/02/2026

Jeudi soir, la Chambre des représentants a adopté une loi instaurant la déchéance de nationalité pour les personnes condamnées pour crimes graves, une mesure qui ne s’applique qu’aux Belges disposant d’une double nationalité. Le texte introduit de fait une différence de traitement entre citoyens : une personne condamnée pour terrorisme ou criminalité organisée conserve sa nationalité si elle est uniquement belge, mais peut la perdre si elle est binationale.

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