14/05/2025

Mali : Les partis politiques sont officiellement dissous

Un décret présidentiel, adopté ce mardi 13 mai lors d’un Conseil des ministres extraordinaire, dissous les partis politiques et les organisations à caractère politiques sur toute l’étendue du territoire. L’annonce a été faite sur la chaîne de télévision d’État ORTM. Les réunions et autres activités des partis et organisations politiques, désormais dissous, sont interdites, sous peine de sanctions. Parmi les objectifs présentés : réduire le nombre de partis autorisés, durcir les règles de création des nouvelles formations, limiter, voire interdire leur financement public. Les partis politiques maliens n’ont cessé ces dernières semaines de dénoncer leur dissolution programmée, considérée comme une violation de la Constitution, une atteinte au pluralisme et aux acquis démocratiques. Un mouvement de contestation inédit dans le pays avait débuté, mais plusieurs figures politiques ont été enlevées par la Sécurité d’État, réduisant les militants pro-démocratie au silence. Certains cadres envisagent des actions judiciaires pour contester cette mesure. Mais les organisations politiques étant désormais dissoutes, ces démarches ne pourront pas être entreprises en leur nom. Quant à la mobilisation « citoyenne », elle s’expose plus que jamais au risque de répression.

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12/05/2025

France : Projet de reforme judiciaire (peines minimales, fin du sursis, etc.)

Gérald Darmanin, le nouveau patron de la justice, veut une “réforme de bon sens” qui ressemble surtout au tout-répressif. Suppression de la prison avec sursis, retour des peines planchers rebaptisées “minimales”, réduction du nombre de sanctions possibles, le but, faire simple et rapide, le résultat, réduire la marge des juges et durcir les peines. Le garde des sceaux veut quatre types de peines : prison, amende, probation, interdiction. Les travaux d’intérêt général (TIG), bracelets électroniques et autres suivis seront fondus dans une peine de “probation” censée désengorger les prisons. Darmanin refuse tout mécanisme de libération anticipée des détenus. Pas de régulation carcérale, pas de réduction de peine, des cellules modulaires et l’expulsion des étrangers emprisonnés. Il veut aussi étendre le plaider-coupable aux crimes, avec l’accord du parquet et de la victime, ce qui déboucherait vers moins de procès, moins de débat contradictoire et une justice à la chaîne. C’est un projet de justice plus dure, plus rapide qui se met en place.

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23/04/2025

Russie: Nouvelles mesures contre les voix dissidentes

Vladimir Poutine a promulgué, lundi 21 avril, une série de lois visant à verrouiller toute expression opposée à sa politique, notamment la guerre menée contre l’Ukraine depuis 2022. Le discrédit contre l’armée russe et les appels aux sanctions sont réprimées depuis mars 2022, ces infractions étaient sanctionnées par des amendes. Désormais, elles relèvent du pénal, des peines de prison seront prononcées contre les opposants. Une interdiction toute nouvelle entre également en vigueur : « Aider à mettre en œuvre les décisions d’organisations internationales dont Moscou ne fait pas partie », cela inclu la Cour pénale internationale (CPI) qui a émis un mandat d’arrêt contre Vladimir Poutine en 2023. Durcissement des restrictions contre les « agents de l’étranger » étiquette assignée pour désigner les détracteurs du Kremlin, ce statut fait l’objet, ces derniers mois, de nouvelles contraintes et obligations toujours plus nombreuses. Une liste, mise à jour chaque vendredi soir, comprend un millier de personnes et d’organisations, parmi lesquelles des musiciens, des écrivains et des journalistes.

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19/04/2025

Pologne: Prendre des photos peut vous envoyez en prison

Depuis jeudi, il est interdit de photographier ou de filmer des infrastructures critiques dans toute la Pologne. Enfreindre cette règle expose à une amende, voire à une peine de prison. Environ 25 000 installations, bâtiments, équipements et appareils sont concernés par cette interdiction. 3% sont des installations militaires, la plupart sont des infrastructures civiles. Il s’agit: des installations militaires, des ponts et tunnels, des chemins de fer et trains, des aéroports et ports, des bureaux de poste et installations énergétiques, des bâtiments gouvernementaux, y compris ceux de la Banque nationale. Toutes personnes qui enfreignent la loi s’exposent à la confiscation de leur téléphone portable ou appareil photo, à des amendes pouvant aller jusqu’à 20 000 zlotys (4680€), voire à une peine d’emprisonnement allant de cinq à trente jours. L’interdiction s’applique si un panneau officiel est clairement visible sur un bâtiment ou un objet mobile. Les panneaux comprennent des pictogrammes qui indiquent «Interdiction de prendre des photos» en polonais, anglais, allemand, russe et arabe.

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17/04/2025

Kanaky : Suspension de l’interdiction de manifester

Après la vague de manifestations de mai 2024 en kanaky contre le projet gouvernemental de réforme du corps électoral, l’état d’urgence était déclaré sur l’archipel le 15 mai, avant d’être levé le 28 mai. Certaines mesures ont toutefois continué de s’appliquer, dont un couvre-feu nocturne ainsi que des interdictions de rassemblement, de transport et de vente d’armes et d’alcool. Ce jeudi, le tribunal administratif, saisi en référé, a ordonné la suspension des interdictions de manifester dans l’archipel. La Ligue des droits de l’homme avait saisi la justice pour demander la suspension de l’arrêté du 20 mars du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui interdisait tout rassemblement, manifestation et cortège dans les communes de Nouméa, de Dumbéa, de Païta et du Mont-Dore, et ce jusqu’au 30 avril inclus. Le juge des référés a demandé que l’exécution de cet arrêté « soit suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la demande tendant à son annulation ».

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16/04/2025

Hongrie: Les binationaux ciblés par Òrban

Le Premier ministre nationaliste, Viktor Òrban, avait promis « un grand nettoyage de Pâques » contre ses rivaux, taxés de « punaises ». Il a fait adopter un texte s’attaquant aux binationaux, jugés « traîtres à la Nation ». Dans le viseur du gouvernement hongrois, les personnes détentrices d’une double nationalité qui ne se conforment pas aux visions idéologiques du gouvernement en place, tel que: ses rivaux aux élections législatives de 2026, les opposants, les personnes LGBTQIA+, ou celles qui menaceraient la sécurité en s’immisçant dans les affaires intérieures, « sous le couvert d’ONG et de médias se disant indépendants ». « La citoyenneté d’un Hongrois détenteur d’un autre passeport, pourrait être suspendue », selon le texte. Exception: les ressortissants de l’Union Européenne et quelques autres pays européens. Plusieurs juristes dénoncent une mesure « sans précédent en droit international », qui pourrait « constituer une forme de bannissement et de traitement inhumain ».

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15/04/2025

Hongrie: Amendement constitutionnel ciblant les personnes LGBTQIA+

Le parlement hongrois a adopté, ce lundi, un amendement visant à restreindre encore les libertés des personnes LGBTQIA+. Avant le vote de cette révision, qui a été approuvée à une large majorité de 140 voix contre 21, quelques dizaines de personnes ont bloqué l’entrée du Parlement. Rapidement, elles ont été  délogées par la police mobilisée en nombre. La Constitution va désormais préciser qu’une personne est «soit un homme, soit une femme». Autre texte soumis au vote lundi, celui affirmant «la primauté du droit des enfants à un développement physique, mental et moral correct sur tout autre droit». Le gouvernement entend renforcer les bases légales de l’interdiction de la Marche des fiertés, décidée au nom de «la protection des enfants» (notre article ici). Depuis la mi-mars, la contestation s’amplifie, des milliers de personnes défilent et bloquent des ponts chaque semaine durant des heures. Samedi, toute de gris vêtue une foule a protesté contre l’uniformisation souhaitée par Viktor Òrban.

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06/04/2025

Belgique: Politique sécuritaire répressive de l’Arizona

Les mesures envisagées par le gouvernement Arizona visent à «renforcer» la présence et «l’efficacité» policières, la surveillance et l’approche répressive. l’Arizona annonce comme «priorité absolue», une politique de sécurité claire et intégrée. 445 millions d’euros supplémentaires pour l’Intérieur. Certaines tâches policières seront attribuées à des sociétés privées. Mise en place d’une évaluation récurrente de l’efficience de la police fédérale. Fusion «volontaire» des zones de police.

Les cibles de ces mesures: les vendeurs et consommateurs de stupéfiants, la jeunesse, avec la mise en place d’une «politique ferme à l’encontre de la délinquance juvénile», les personnes sans droit de séjour, « les émeutiers » et les ASBL «suspectes» ou «radicales dangereuses», et citent en exemple Samidoun, un réseau de solidarité aux prisonniers palestiniens. Ils renforcent le contrôle et la répression du monde associatif, en collaboration avec les CSIL (Cellules de Sécurité Intégrales Locales), ils veilleront à ce que les communes puissent surveiller les ASBL ou les associations suspectes actives sur leurs territoires.

Ils mettront en place un cadre juridique permettant d’interdire les organisations radicales «dangereuses», ils citent une nouvelle fois l’organisation Samidoun. Retour de l’interdiction judiciaire de manifester, abandonnée sous le gouvernement précédent. L’élargissement légales de la surveillance et de l’usage de caméras intelligentes. Bafouant le droit à la vie privée et à l’intégrité des individus, la possibilité de tracer les messages dans des groupes fermés. Les autorités locales pourront demander à la police de la zone d’organiser des fouilles préventives ciblées dans le temps et dans l’espace. Ils mettent aussi en place, le renforcement des politiques de sanction immédiate, sans passage par la justice, une optimisation du recours à la législation SAC (Sanction Administrative Communale) et notamment la mise en place de SAC pour les mineurs dès 14 ans.

Ils élargiront le concept de «secret professionnel partagé» à des fins sécuritaires entre police, justice et assistance. Ils visent la mise en place d’une criminalisation accrue des réfugiés, avec présomption de «terrorisme». Tout étrangers qui auront commis des délits, délits non décrits dans le texte, ou qui représentent un danger pour l’ordre public ou à la sécurité nationale perdront leur droit de séjour et seront rapatriés de force.

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03/04/2025

France : Le blocage de TikTok en Kanaky jugé illégal

La plus haute juridiction administrative de France a jugé « illégal » le blocage de l’application TikTok en Kanaky en 2024. L’archipel connaissait une vague d’affrontements meurtriers faisant 14 morts (voir notre article ici). La cour fait état de sa décision : « c’est une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, à la liberté de communication des idées et opinions et à la liberté d’accès à l’information ». Le Conseil d’État rappelle que le blocage d’un réseau social est légal à trois conditions : l’interruption doit être d’une durée limitée, nécessaire à la mise en place de mesures alternatives, c’est cette règle que le gouvernement n’a pas respectée. Les associations qui ont saisi le Conseil d’état dénoncent une victoire en trompe-l’œil. Désormais, il n’est plus besoin de voter une loi, ni de déclencher l’état d’urgence pour couper un réseau social, invoquer « des circonstances exceptionnelles », suffit.

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29/03/2025

Belgique: Fin de l’anonymat sur les réseaux sociaux ?

La ministre fédérale de l’Action et de la Modernisation publiques également chargée du numérique, Vanessa Matz (Les  Engagés), annonce un projet de loi visant à mettre fin à l’anonymat sur les réseaux sociaux et à rendre Itsme obligatoire pour s’authentifier sur un réseau social. Ce projet, se retrouve dans l’accord du gouvernement Arizona, il veut associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans interdire pour autant le pseudonymat, ni la possibilité d’associer plusieurs comptes à une même personne. Qu’en est-il des données privées: Itsme ne récupère pas les données personnelles, c’est de l’authentification, il valide que vous êtes la bonne personne, ne stocke, ne traite, ne communique aucune donnée sur notre activité en ligne. Et la liberté d’expression ? Elle sera au cœur des débats parlementaires.

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