Le 3 avril,  le conseil de ministres prononçait la dissolution de la Défense Collective (DefCo), un collectif rennais qui lutte contre la répression et vient en aide aux personnes inquiétées par la justice (voir notre article). Le mercredi 10 juillet, le Conseil d’État a cependant suspendu cette dissolution.

Le ministre de l’Intérieur Darmanin a multiplié les procédures de dissolution depuis son entrée en fonction (contre la Gale, les Soulèvements de la terre et le Collectif Palestine Vaincra qui ont toutes été suspendues ou annulées) et menaces de dissolution (contre Nantes Révoltée).

Logo de Défense collective

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Le mois dernier (le 1er mai 2024), la Chambre des représentants des États-Unis a adopté à une écrasante majorité un projet de loi qui assimile les critiques contre Israël en tant que projet colonial raciste à de l’antisémitisme. Concrètement le projet de loi reprend une définition de l’antisémitisme créée par « l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste » (IHRA). Or cette définition affirme notamment, que déclarer que « l’existence d’un État d’Israël est une entreprise raciste » ou encore que comparer la politique israélienne contemporaine à celle des nazis, est antisémite. Ce projet de loi a été voté en réaction aux nombreux mouvements étudiants qui dénoncent le génocide en Palestine (voir notre article). Il doit encore être voté par le Sénat avant de devenir une loi.

Arrestation d'un étudiant pro-palestinien à l'université d'Emory à Atlanta

Arrestation d’un étudiant pro-palestinien à l’université d’Emory à Atlanta

Le projet de loi qui donne la possibilité aux agents de Frontex d’effectuer des contrôles frontaliers dans les aéroports, les ports, la gare de Bruxelles-Midi ainsi que dans son terminal Eurostar, (soit aux frontières extérieures de l’espace Schengen) et d’escorter des retours forcés d’étrangers a été voté. Cette vote survient après une adaptation du projet suite à l’avis du Conseil d’État. Ainsi, l’intervention de Frontex ne pourra avoir lieu qu’en présence et sous l’autorité de policiers belges et le nombre d’agents Frontex actifs sur le territoire belge sera limité à cent. C’est sous cette forme qu’il a été voté.

Mercredi 3 avril, le conseil de ministres a prononcé en France la dissolution de la Défense Collective (DefCo), un collectif rennais qui lutte contre la répression et vient en aide aux personnes inquiétées par la justice. Le soir même, la préfecture d’Ille-et-Vilaine a pris un arrêté pour interdire tout rassemblement. Même chose hier jeudi soir, mais cette fois, une centaine de manifestants se sont rassemblé place Saint-Anne, pour protester contre la dissolution. Les nombreuses forces de l’ordre déployées dans le centre-ville ont empêché tout regroupement (photo). Certains ont tenté de déployer une banderole, d’autres d’improviser une prise de parole. À chaque fois, CRS et gendarmes mobiles ont dispersé la foule. Dix interpellations. Vingt-six personnes ont refusé de décliner leur identité lors d’un contrôle, elles ont été conduites au commissariat.

 

Le tribunal régional de Riga ordonne la dissolution du Front Ouvrier de Lettonie (Latvijas Strādnieku fronte), à ​​la suite d’une demande du bureau du procureur général. La décision a été prise sur la base de la loi sur les associations et les fondations, en tenant compte de l’avis du service de sécurité de l’État et d’autres informations obtenues sur « l’action de ladite association contre le système étatique letton et les valeurs démocratiques » ainsi que « la glorification de l’idéologie communiste ». Le tribunal a décidé que le groupe constituait une « menace pour la sécurité nationale ». Fondé en 2018, le Front Ouvrier de Lettonie est la cible d’un harcèlement politique et judiciaire depuis 2022, en réaction aux actions du Front en faveur du maintien du Monument aux soldats de l’armée soviétique qui ont libéré la ville de Riga et la Lettonie soviétique des envahisseurs hitlériens, monument que les autorités ont démantelé en août 2023. En parallèle, les autorités lettones réhabilitent les collaborateurs nazis.

La Cour européenne des droits de l’homme a donné raison, mardi 13 février, à un utilisateur de Telegram. Ce dernier avait saisi la juridiction européenne pour contester une loi russe permettant aux services de sécurité du pays de demander l’accès aux clés de chiffrement utilisées par l’application de messagerie pour protéger les conversations. Anton Podchasov, qui faisait partie d’un groupe de six utilisateurs de Telegram visés par une demande du FSB, le service de sécurité intérieure russe, avait saisi la CEDH en 2019. Dans un dossier de lutte contre le terrorisme, le FSB avait enjoint l’application à lui fournir toutes les informations à sa disposition sur M. Podchasov, ainsi que les clés de chiffrement permettant de décoder les messages qu’il avait pu envoyer ou recevoir. Telegram avait refusé d’obtempérer, estimant que la loi violait les libertés fondamentales de ses utilisateurs. La messagerie avait alors été bloquée dans tout le pays – de manière assez peu efficace. La société avait quitté la Russie à la même période.

Le FSB  ces clés aux autorités sur demande. Elles sont le maillon central du système dit de « chiffrement de bout en bout », qui permet de sécuriser de manière très robuste une communication : seuls l’émetteur et le destinataire du message peuvent le lire, et même l’administrateur de l’application ne peut y accéder. Ces clés sont toutefois « générales » : une fois transmises au FSB, elles auraient pu être utilisées pour décoder les messages de M. Podchasov, mais aussi ceux de tous les autres utilisateurs de l’application et c’est ce qui a motivé la décision de la CEDH de donner raison à Telegram : la loi russe « qui permet aux autorités d’accéder, de manière généralisée et sans garde-fous suffisants, aux contenus de communications électroniques, est en contradiction avec l’essence même du droit à la vie privée ». La décision de la CEDH pourrait influencer plusieurs autres dossiers législatifs en cours. La question du chiffrement des communications est en effet au cœur de propositions avancées par quelques responsables politiques, ainsi que de certains projets de loi récents.

C’est l’une des propositions les plus sensibles de la loi justice : activer à distance les téléphones portables de personnes soupçonnées dans des affaires graves, pour les filmer à leur insu. Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi cette mesure contestée du projet de loi d’Éric Dupond-Moretti, qui visait les personnes soupçonnées dans les affaires de terrorisme, de délinquance et pour la criminalité organisée. La mesure porte « une atteinte » au « droit au respect de la vie privée » qui « ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi », estiment les Sages dans un communiqué. Le Conseil a en revanche validé l’utilisation de cette technique pour de la géolocalisation. Les députés de La France insoumise (LFI) avaient déposé un recours devant le Conseil constitutionnel après l’adoption de la loi le 11 octobre.

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L’avis, demandé par la Chambre avant les vacances parlementaires, sur le troisième volet du projet de loi comprenant l’interdiction de manifester, a été rendu. “En plein air, des mesures préventives sont en principe possibles (…) Lorsque des individus commettent des délits violents au cours d’une réunion, la Cour Européenne des Droits de l’Homme reconnaît que l’État dispose d’un certain pouvoir discrétionnaire pour évaluer la nécessité d’imposer une restriction à la liberté de réunion et l’imposition d’une sanction est donc acceptée, sauf si elle est “disproportionnée”, indique le Conseil d’État dans cet avis. “La législation envisagée, qui contient une sanction individuelle, ne semble pas être considérée comme disproportionnée”, ajoute la juridiction administrative. En outre, “la CEDH déclare que la limitation de ce droit (de manifester) de la part des participants individuels est justifiée par la prévention de délits et par la protection des droits et libertés d’autrui.” Le Conseil d’État ajoute que le projet de loi ne crée pas de nouveau délit, mais prévoit seulement une peine supplémentaire qui peut être prononcée en plus de la peine principale visant un délit commis “sciemment, volontairement et intentionnellement”. Le Conseil d’Etat demande des clarifications sur 3 critères: le critère de 100 personnes, sur la notion de grève et le dispositif pénal (l’intention et la peine).

Seule la version néerlandaise de l’avis est actuellement disponible. Lorsque la traduction française sera prête, le parcours parlementaire du projet de loi pourra reprendre. Le texte a déjà été adopté en commission. Il est dès lors vraisemblable que le texte soit inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière de la Chambre du 19 octobre. Jeudi matin, 10.000 personnes s’étaient rassemblées contre le projet de loi. Selon Raoul Hedebouw, ce n’est pas le MR ni le ministre de la Justice qui ont demandé que cette loi soit mise sur pied. C’est le Parti socialiste et le bourgmestre de Bruxelles (PS) Philippe Close.

Début juillet, la commission de la Justice avait donné son aval au projet de loi du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne concernant entre autre l’interdiction judiciaire de manifester. Celle-ci donne aux juges la possibilité d’interdire aux émeutiers, aux “casseurs”, de manifester pendant un certain temps (voir ici). Les syndicats et d’autres organisations sociales et politiques redoutent qu’elle puisse devenir un levier pour restreindre également les manifestations pacifiques. Le front commun syndical a appelé aujourd’hui à la grève nationale et à une manifestation pour protester contre le projet de loi.

Le 31 août, le gouvernement finlandais a présenté une déclaration au Parlement sur les mesures visant à promouvoir l’égalité, l’égalité des sexes et la non-discrimination dans la société finlandaise. Parmi ces mesures: la possibilité de criminaliser l’utilisation au moins de symboles nazis… et communistes. Quel rapport entre l’interdiction des symboles communistes et la bataille pour l’égalité, l’égalité des sexes et la non-discrimination ? Aucun sinon l’écho de la volonté de l’Union Européenne de  promouvoir l’amalgame nazisme-communisme. Le Parti communiste finlandais a demandé la correction du point 18 de la résolution sur les symboles du communisme soit retirés. Le gouvernement a soumis la déclaration au Parlement, qui en débattra lors de la session d’automne qui débutera la semaine prochaine.