24/07/2025

Belgique : Le gouvernement approuve l’avant-projet de loi sur les organisations radicales

Ce jeudi 24 juillet 2025, la commission de l’Intérieur s’est réunie pour discuter de l’accord conclu entre les partis de la coalition Arizona lors du KERN (conseil des ministres restreint) du 21 juillet. Le Premier ministre, Bart De Wever, est notamment revenu sur le projet de loi porté par Bernard Quintin visant la dissolution d’organisations radicales (Nous en avions parlé ici).

Voici ce qu’il a déclaré : « Des organisations telles que Samidoun glorifient les groupes terroristes et leurs atrocités, tout en prenant soin de ne jamais se rendre coupables d’une incitation explicite à la violence. Elles exploitent nos libertés fondamentales pour diffuser des comportements inacceptables, sans nécessairement commettre d’infractions pénales. Nous voulons mettre un terme aux activités de ces organisations, quelle que soit leur forme juridique. […] Il s’agit d’empêcher la diffusion de leurs idées extrémistes. Le projet de loi ne sanctionne ni les opinions ni les idées, aussi controversées soient-elles, mais uniquement les comportements concrets portant atteinte à la sécurité nationale et à l’ordre démocratique et constitutionnel. »

Lors de cette intervention, d’autres éléments du projet de loi ont été précisés. La mesure de dissolution prendra la forme d’un arrêté de dissolution administrative, susceptible de recours devant le Conseil d’État, seule juridiction compétente en matière de contentieux des actes administratifs en Belgique. Le texte prévoit explicitement que les partis politiques et les cultes reconnus par l’État ne pourront faire l’objet d’une telle dissolution. Ce projet de loi va plus loin que les propositions antérieures, notamment celle portée par Denis Ducarme, qui avait dû restreindre sa portée en excluant les associations de fait et les partis politiques du champ d’application, à la suite d’un avis du Conseil d’État. Celui-ci avait en effet estimé que la version initiale constituait une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales.

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20/07/2025

Tchéquie : La propagande communiste passible de prison

Ce jeudi 17 juillet, un texte interdisant explicitement la promotion du communisme dans l’espace public a été promulgué par le président tchèque, Petr Pavel. Le texte est radical, il place la propagande communiste au même niveau que la propagande nazie sur le plan judiciaire. Désormais, elle est passible de poursuites et d’emprisonnement. Le texte prévoit des peines de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans pour toute personne qui « crée, soutient ou promeut des mouvements nazis, communistes ou autres qui visent manifestement à supprimer les droits de l’homme et les libertés ou à inciter à la haine raciale, ethnique, nationale, religieuse ou fondée sur la classe sociale ».

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19/07/2025

Belgique : Le gouvernement Arizona ressuscite les visites domiciliaires

Le gouvernement Arizona s’accorde sur l’avant-projet de loi sur les visites domiciliaires, mis au placard en 2018 suite à une décision négative du Conseil d’état. La police accompagnée de l’Office des étrangers, avec l’autorisation d’un juge d’instruction, pourra pénétrer dans des logements entre 5 h du matin et 21 h pour traquer et arrêter une personne sous ordre de quitter le territoire (OQT) afin de pouvoir l’expulser de Belgique. En 2024, 25.982 personnes étaient soumises à un OQT. Jusqu’ici, ni les agents de l’Office des étrangers ni la police ne pouvaient procéder à ce type d’interpellations. Une fois de plus, les prétextes de « refus systématique de coopérer et menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale » sont mis en avant. Anneleen Van Bossuyt (N­VA) à la Migration et Annelies Verlinden à la Justice (CD&V) détaillent : « des condamnations pénales ou des indices sérieux de comportement criminel ; des troubles répétés à l’ordre public, même sans condamnation ; des fraudes dans les demandes de séjour ou les documents d’identité ; une radicalisation ou une implication dans des réseaux extrémistes permettront ces expulsions ».

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13/07/2025

Inde : Nouvelle législation anti-maoïste dans le Maharashtra

L’Assemblée législative du Maharashtra a adopté le projet de loi de 2024 sur la sécurité publique, visant à lutter contre la propagation des idées et de l’influence maoïste dans l’État. Le ministre en chef Devendra Fadnavis, du parti d’extrême-droite hindouïste BJP,  qui a présenté le projet de loi, a déclaré qu’il visait à « interdire les individus et les organisations qui encouragent la violence, la guérilla ou tentent de déstabiliser le gouvernement par des moyens illégaux ». Fadnavis a souligné que l’influence de l’idéologie maoïste avait été signalée dans les régions urbaines et rurales du Maharashtra, en particulier dans des districts comme Gadchiroli et Konkan. Selon Devendra Fadnavis au moins six organisations, interdites dans d’autres États, opèrent au Maharashtra et 64 organisations naxalites ou maoïstes et leurs organisations apparentées opèreraient dans l’État.

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02/07/2025

UE : Un rapport préconise des backdoors accessibles à la justice dans tous les appareils connectés

Un rapport officiel de la Commission européenne propose d’intégrer des “portes dérobées” dans presque tous les appareils électroniques, du smartphone à la voiture en passant par la télévision connectée pour faciliter l’accès de la justice aux données qu’ils contiennent. Aujourd’hui, dans pas moins de 85% des enquêtes criminelles en Europe, les “preuves numériques” jouent un rôle important. Il ne s’agit pas seulement des données stockées sur des ordinateurs ou des communications, mais aussi par exemple quand la domotique enregistre quelles lumières sont allumées dans la maison. Obtenir ces preuves n’est pas toujours facile.  Les fabricants renforcent la sécurité de leurs appareils, par exemple en “chiffrant” les données, les rendant ainsi illisibles sans mots de passe.

Un groupe d’experts comprenant des représentants de l’agence européenne de police Europol a donc récemment recommandé à la Commission européenne, dans un rapport, d’installer des “portes dérobées” légales dans tous les appareils intelligents. Sur base de ce rapport, la Commission européenne va enquêter sur ce à quoi devraient ressembler ces portes dérobées. Elle souhaite notamment se pencher sur le “décryptage” des informations sensibles. Par exemple, Europol devrait recevoir un logiciel lui permettant de consulter toutes les données. Quel que soit l’appareil utilisé, “tant que la cybersécurité et les droits fondamentaux sont garantis”.

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22/06/2025

Panama : État d’urgence décrété pour 5 jours

Depuis bientôt trois mois des manifestations ont lieu en opposition à une réforme des retraites (article ici). La province de Bocas del Toro s’est embrasée jeudi, les autorités y ont décrété l’état d’urgence dès vendredi et suspendu les garanties constitutionnelles pour cinq jours. La mesure permet des arrestations arbitraires, des coupures d’internet et téléphonie mobile, ne garantit plus la liberté d’expression. À Bocas del Toro, la circulation est bloquée par les manifestants et la production de banane, principale exportation nationale, y est à l’arrêt. 1.500 policiers supplémentaires y ont été déployés une semaine avant le début de l’état d’urgence, amplifiant la colère des protestataires. La situation est tendue dans le pays, la réforme des retraites n’est pas la seule source de mécontentement. D’autres points provoquent aussi des manifestations, tel que la réouverture d’une mine de cuivre à ciel ouvert, la fermeture avait été obtenue de haute lutte fin 2023 (notre article ici et ici). Les manifestations antigouvernementales se sont intensifiées cette semaine, elles ont fait un mort, une trentaine de blessés, dont plusieurs policiers et ont conduit à plus de 50 arrestations.

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01/06/2025

Italie : Grande manifestation contre la loi répressive DDL 1660

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29/05/2025

Palestine : Sanaa Daqqah arrêtée à Jérusalem

Sanaa Salameh Daqqah, veuve de Walid Daqqah, a été arrêtée à un poste de contrôle militaire à Jérusalem par les forces d’occupation israéliennes jeudi. Elle risque à présent de se voir retirer sa citoyenneté et d’être expulsée en vertu d’une nouvelle loi proposée par le ministre israélien de la sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir. Plus tôt dans la journée, Ben-Gvir avait menacé de déchoir de leur citoyenneté et d’expulser les Palestiniens détenteurs de la citoyenneté israélienne s’ils sont les familles de combattants palestiniens emprisonnés ou s’ils reçoivent des fonds de la Commission des affaires des prisonniers de l’Autorité palestinienne. Il a noté que le Bureau du Procureur général de l’État a approuvé l’ouverture d’une enquête contre Sanaa Daqqah, citant comme preuve des messages sur ses médias sociaux commémorant son mari et d’autres militants palestiniens décédés, ainsi que des images de sa famille avec Zakaria Zubeidi, ancien chef de la résistance armée à Jénine qui s’était lié d’amitié avec Walid Daqqah en prison.

Sanaa Daqqah est militante, journaliste et traductrice palestinienne. Son défunt mari, Walid Daqqah était un écrivain palestinien et un prisonnier politique qui a participé à la lutte armée contre l’occupation israélienne en tant que membre du FPLP. Il est décédé à la prison de Ramleh le 7 avril 2024, après 38 ans d’emprisonnement (voir notre article). Le corps de Walid est toujours emprisonné par l’occupation. Sanaa et Walid sont les parents de Milad, leur petite fille née grâce à du sperme sorti clandestinement de prison en 2020. L’arrestation de Sanaa laisse Milad sans ses parents.

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20/05/2025

Inde : Un militant étudiant communiste arrêté à Nagpur

Le 7 mai, Rejaz Sydeek, journaliste indien et membre de l’organisation communiste « Democratic Student Association » a été arrêté par la police de la ville de Nagpur en vertu de l’UAPA (Unlawful Activities Prevention Act), alors qu’il se rendait à une conférence de presse à New Delhi pour soutenir les journalistes incarcérés en Inde. L’UAPA est un projet de loi composé d’une série de lois « antiterroristes » introduites en 1967, année de la révolte de Naxalbari. Plus de 97 % des personnes arrêtées en vertu de l’UAPA sont restées en prison sans que leur culpabilité ait été prouvée. Le gouvernement indien l’accuse de diffuser de la propagande anti-nationaliste, citant comme preuve sa possession d’un certain nombre de textes et de pamphlets révolutionnaires, ainsi qu’un poste Instagram dans lequel il condamnait le bellicisme de l’Inde dans le Cachemire occupé. L’un des documents trouvés en possession de Rejaz était une brochure du magazine maoïste Nazariya, qui condamne l’opération Kagaar menée par l’Inde contre les Naxalites. Il est actuellement encore détenu à Maharashtra, où il a été placé en détention provisoire jusqu’au 2 juin.

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14/05/2025

Mali : Les partis politiques sont officiellement dissous

Un décret présidentiel, adopté ce mardi 13 mai lors d’un Conseil des ministres extraordinaire, dissous les partis politiques et les organisations à caractère politiques sur toute l’étendue du territoire. L’annonce a été faite sur la chaîne de télévision d’État ORTM. Les réunions et autres activités des partis et organisations politiques, désormais dissous, sont interdites, sous peine de sanctions. Parmi les objectifs présentés : réduire le nombre de partis autorisés, durcir les règles de création des nouvelles formations, limiter, voire interdire leur financement public. Les partis politiques maliens n’ont cessé ces dernières semaines de dénoncer leur dissolution programmée, considérée comme une violation de la Constitution, une atteinte au pluralisme et aux acquis démocratiques. Un mouvement de contestation inédit dans le pays avait débuté, mais plusieurs figures politiques ont été enlevées par la Sécurité d’État, réduisant les militants pro-démocratie au silence. Certains cadres envisagent des actions judiciaires pour contester cette mesure. Mais les organisations politiques étant désormais dissoutes, ces démarches ne pourront pas être entreprises en leur nom. Quant à la mobilisation « citoyenne », elle s’expose plus que jamais au risque de répression.

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