Après le 11 septembre 2001, et au nom de la lutte contre le terrorisme, le FBI avait reçu l’autorisation légale, en vertu du ‘Patriot Act’, d’envoyer des lettres dites de ‘sécurité nationale’ à des groupes privés. Ceux-ci se doivent alors de surveiller certains comptes internet tout en se voyant interdits de révéler avoir reçu une telle demande. Sans que cela soit formellement avéré, il semblerait que des dizaines de milliers de ces demandes soient envoyées chaque année. Vendredi, un tribunal de San Francisco a jugé cette pratique anticonstitutionnelle en raison de son non-respect de la liberté d’expression. L’interdiction pour le FBI d’utiliser ces lettres entrera en vigueur dans 90 jours pour laisser le temps au législateur de faire appel de la décision.

De janvier 2007 à décembre 2011, le ministère public a recensé 673 personnes impliquées dans des dossiers qualifiés de terrorisme. Dans plus d’un quart des cas (26,45%, soit 178 suspects), le dossier a été classé sans suite, selon une réponse de la ministre de la Justice à une question écrite d’un sénateur. Sur ces 673 suspects, moins d’un sur dix (62) ont fait de la détention préventive. Onze ont déjà fait l’objet d’une condamnation en correctionnelle et un acquittement a été prononcé. Les charges reprochées le plus souvent sont celles d’organisation criminelle, blanchiment d’argent, trafic d’armes, rébellion, menaces ou comportements suspects.

La Hongrie connait un mouvement de protestation contre la 4è modification, dans un sens ultra-réactionnaire, de la Loi fondamentale du pays. Parmi les amendements proposés, des dispositions visant à chasser les sans-abris des centre urbains, en créant l’infraction d’« habitat dans les lieux publics comme un mode de vie ».

Hongrie: Mobilisation contre la 4e réforme de la constitution

Google a rendu publiques cette semaine les lettres dites de « sécurité nationale » qu’il a reçues et qui correspondent à des demandes officielles de données, au nom de la loi antiterroriste Patriot Act, adoptée après les attentats du 11 septembre 2001. Des associations comme l’Aclu (American Civil Liberties Union) estiment que ces lettres donnent trop de pouvoir au gouvernement, qui peut ainsi surveiller des comptes internet sans mandat de la justice.

De 2009 à 2012, le géant de l’internet a reçu d’agences gouvernementales américaines « entre zéro et 999 demandes ». Ces demandes concernaient chaque année entre « 1.000 et 1.999 comptes », à l’exception de l’année 2010, au cours de laquelle les demandes visaient « entre 2.000 et 2.999 comptes », selon Google qui ne publie que des éventails de chiffres pour répondre aux demandes du FBI, du département de la Justice et d’autres agences gouvernementales qui craignent que la publication de chiffres exacts révèle des informations sur les enquêtes en cours.

Alain Winants, administrateur général de la Sûreté de l’Etat a introduit une demande afin que soit publié un arrêté royal qui permettrait à la Sûreté de conserver ses données durant cinquante ans, voir plus si elle l’estime nécessaire. Toute personne reprise dans la base de données pourrait dès lors y rester pendant un demi-siècle. Par ailleurs, il souhaiterait également pouvoir aussi conserver durant trente ans des données incorrectes ou incomplètes, ce qui d’après les premières réactions, serait totalement illégal, la loi de protection de la vie privée étant très claire à ce sujet. Néanmoins, la ministre de la Justice a affirmé que les discussions politiques allaient commencer pour donner suite à cette demande d’Alain Winants.

Le ministre de l’Intérieur français Manuel Valls a annoncé son intention de proposer que soient ‘aggravées les peines contre ceux qui s’en prennent aux forces de l’ordre’. En France, le code pénal prévoit déjà des peines plus lourdes pour les crimes et les délits commis contre les personnes dépositaires de l’autorité publique. Manuel Valls, par sa proposition, souhaite que les peines existantes soient aggravées, mais surtout que le champ d’application de la loi actuelle soit élargi aux insultes, menaces et autres caillassages.

A l’avenir, l’incitation « indirecte » au terrorisme sera considérée comme un délit. Du moins si le projet de loi déposé par la ministre de l’Intérieur et voté mercredi en commission Justice du Sénat est adopté en l’état. Le projet de loi prévoit notamment l’introduction dans le Code pénal d’un nouvel article (140bis) qui rend punissable la provocation « indirecte ». C’est-à-dire : un message public qui « préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes » avec le risque que celles-ci « puissent être commises » même si le message n’est pas suivie d’effet…

Fin décembre, la Chambre avait voté à la quasi-unanimité ce projet qui s’inscrit dans la transposition d’une décision-cadre européenne en matière de terrorisme. Selon le président de la Ligue des droits de l’homme, l’avocat Alexis Deswaef : « ce qui relève actuellement de la liberté d’expression deviendrait une infraction d’incitation au terrorisme et tomberait sous le coup de la loi antiterrorisme. On imagine bien, qu’à force de pêcher dans le vide, le parquet fédéral, compétent en matière de terrorisme, soit demandeur. »

La ministre de la justice a présenté une proposition au cabinet ministériel restreint afin de réformer le système pro deo. L’une des modifications vise l’introduction d’un système d' »avocats sur abonnement » pour des questions comme le droit en matière d’immigration. A peine un nombre limité d’avocats seront autorisés à intégrer l’abonnement, des spécialistes qui traitent un nombre moyen déterminé de dossiers par an. Des adaptations seront également mises en place au niveau financier officiellement pour éviter que les avocats engagent des procédures supplémentaires pour gagner plus d’argent. L’abonnement serait dès lors couplé à un montant forfaitaire, un salaire mensuel brut pour un nombre moyen d’affaires. La proposition doit encore été discutée et n’est pas définitive.

La Commission de la Justice de la Chambre a adopté ce mardi, majorité contre opposition, le projet de loi qui durcit le régime des libérations conditionnelles. Ce projet prévoit qu’un condamné à 30 ans ou à perpétuité ne puisse plus introduire sa demande de libération au tiers de sa peine mais à la moitié. Pour une personne initialement condamnée en correctionnelle à 3 ans au moins et qui est condamnée à une peine de 30 ans ou à perpétuité pour une récidive, le délai pour introduire une demande est porté à 19 ans.

Pour la personne condamnée antérieurement en assises à 5 ans au moins et qui écope d’une peine de 30 ans ou la perpétuité pour une récidive, la peine minimale à purger avant de pouvoir demander une libération conditionnelle est portée à 23 ans. La réforme supprime l’automaticité de la transmission de la demande de libération au tribunal d’application des peines. La demande devra être faite explicitement par le condamné. Enfin, la décision sur une demande introduite par un condamné à 30 ans ou à perpétuité et mis à disposition du gouvernement devra être adoptée à l’unanimité de cinq juges, et non plus à la majorité simple de trois juges.