17/12/2022

UE/Kurdistan: La Cour de justice européenne maintient le PKK sur la liste des « organisations terroristes »

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué négativement dans l’affaire de la demande de retrait du PKK de la liste des « organisations terroristes » de l’UE. Sa résolution affirme que le PKK est une « organisation terroriste », faisant référence aux résolutions du Royaume-Uni de 2014 et des États-Unis interdisant le PKK en 1997 et 2001. Elle indique que les actions du PKK ne peuvent être considérées comme relevant du « droit du peuple kurde à l’autodétermination » et qu’il ne pouvait être considéré comme légitime de recourir à la force armée pour l’exercice général de ce droit.

En 2018, la CJUE avait pourtant donné raison au PKK, considérant que celui-ci avait été inscrit à tort sur la liste terroriste entre 2014 et 2017. Le Conseil européen avait fait appel de ce jugement. Le PKK avait par la suite introduit un nouveau recours, cette fois-ci contre les listes de 2018 à 2020. Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la CJUE a confirmé la décision de la juridiction de première instance s’agissant de la liste de 2014, mais l’a annulée concernant les listes de 2015 à 2017. De surcroît, elle a rejeté les recours contre les listes suivantes jusqu’en 2020.

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15/11/2022

France: Des amendes écrasantes pour « entraves à la circulation »

Lors du mouvement des Gilets jaunes, en plus de manifestations dans les grandes villes françaises, des milliers de ronds-points étaient bloqués, des autoroutes et des péages paralysés. C’est suite à ce mouvement que le gouvernement français fait passer au Parlement la  «loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur» (LOPMI). Une batterie de mesures autoritaires qui va généraliser les «amendes forfaitaires délictuelles». Créées en 2016, ces amendes permettent aux policiers de prononcer une sanction pénale en-dehors de tout procès. Le policier administre directement la peine, sans juge, sans débat, sans possibilité de se défendre. Ces «amendes délictuelles» sont prévues très lourdes en cas de blocages de routes et d’occupations de lieux d’études. Des amendes de 500 à 1000€ sanctionneraient les lycéen-nes et étudiant-es qui occuperaient leurs facs ou leurs bahuts. Des amendes de 800 à 1600€ frapperaient ceux qui «entravent la circulation» ce qui peut signifier aussi bien barrer une autoroute que marcher en-dehors des parcours officiels ou occuper un rond-point). La LOPMI a été adoptée le 18 octobre en première lecture par le Sénat. Elle est actuellement débattue au Parlement.

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09/11/2022

France: Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit

Un homme interpellé en possession de cannabis a refusé, pendant sa garde à vue, de donner les mots de passe de ses deux téléphones portables. Il est renvoyé en correctionnelle pour cette affaire, mais aussi pour avoir refusé de remettre la « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie » susceptible d’avoir été utilisée pour commettre l’infraction, un délit passible de trois ans d’emprisonnement. Le tribunal correctionnel de Lille, puis la cour d’appel de Douai l’avaient relaxé de cette dernière infraction, considérant que le code n’était pas une « convention de déchiffrement », car il ne servait pas à décrypter des données mais uniquement à débloquer un écran d’accueil. Saisie une première fois, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure en 2020 la décision de la cour d’appel, estimant qu’elle a eu un raisonnement « général et erroné ». L’affaire est renvoyée à la cour d’appel de Douai qui refuse, en 2021, de suivre cette jurisprudence et confirme la décision de relaxe.

Après un pourvoi du parquet général, c’est en assemblée plénière que la Cour de cassation a réexaminé cette question le 14 octobre. La haute juridiction a a statué, lundi 7 novembre que, dès lors qu’un téléphone portable était équipé d’un « moyen de cryptologie », le code de déverrouillage de son écran d’accueil pouvait constituer une « clé de déchiffrement » si « l’activation de ce code a[vait] pour effet de mettre au clair les données cryptées que l’appareil contient ou auxquelles il donne accès ». Son détenteur est donc tenu de donner aux enquêteurs le code de déverrouillage. En cas de refus, le suspect commet l’infraction de « refus de remettre une convention secrète de déchiffrement ».

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15/10/2022

Turquie: Nouvelle loi de censure

Le Parlement turc a adopté jeudi soir une loi sur la désinformation à l’approche des élections générales de juin 2023, prévoyant jusqu’à trois ans de prison pour la divulgation “d’informations fausses ou trompeuses”. Outre les journaux, radios, télévisions, la loi vise les réseaux sociaux et les sites internet auxquels il sera demandé de dénoncer et de livrer les informations personnelles de leurs usagers accusés de propagation de fausses nouvelles. Débattus depuis début octobre, les 40 articles du texte adoptés jeudi soir, officiellement baptisé “loi sur la presse”, ont fait l’objet de nombreux amendements déposés (en vain) par l’opposition qui dénonce pour sa part une loi de censure. L’article 29, en particulier, prévoit des peines de prison de un à trois ans pour “propagation d’informations fausses ou trompeuses contraires à la sécurité intérieure et extérieure du pays et susceptibles de porter atteinte à la santé publique, de troubler l’ordre public, de répandre la peur ou la panique au sein de la population”. Ce texte avait été déposé en mai par les députés AKP, le parti du président Erdogan, qui briguera un nouveau mandat en juin 2023.

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11/10/2022

France: Audience en Cassation pour Vincenzo Vecchi

Vincenzo Vecchi a été condamné en Italie à douze ans et demi de prison pour avoir manifesté contre le G8 à Gènes en 2001, au nom d’une loi datant du fascisme et toujours d’application. Celle-ci punit du crime de dévastation et pillage toute personne qui participe à une manifestation au cours de laquelle des dégradations ont eu lieu. Réfugié en France, l’Italie demande son extradition via un mandat d’arrêt européen et la Cour de Justice de l’Union européenne qui va dans son sens. La comparution en cassation de Vincenzo a eu lieu à Paris ce mardi 11 octobre. La Cour de cassation a mis en délibéré sa décision sur l’exécution du mandat d’arrêt européen, elle tranchera le 29 novembre. Environ 200 personnes étaient présentes devant le palais de justice de Paris pour l’audience de la cour de cassation. La veille, ce lundi 10 octobre, un rassemblement de soutien avait eu lieu à Rennes. A Bruxelles, un collage solidaire a eu lieu sur la Chambre de commerce belgo-italienne, 113 avenue Henri Jaspar (Saint-Gilles).

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06/09/2022

Belgique: Les bourgmestres pourront exclure préventivement les présumés émeutiers des manifestations

Les bourgmestres pourront désormais exclure préventivement les fauteurs de troubles connus des manifestations organisées sur leur territoire, annonce mardi la ministre de l’Intérieur qui vient de rédiger une circulaire ministérielle en ce sens. Ces décisions d’interdiction de manifestation s’appliqueront pendant une durée déterminée, en vue du maintien de l’ordre public lors d’une manifestation prévue. Un bourgmestre ne pourra imposer cette interdiction que pour une manifestation organisée sur son propre territoire. Si une manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs villes ou communes, l’interdiction devra alors être prononcée, le cas échéant, par chaque bourgmestre concerné. Ces décisions devront être motivées sur la base d’indications concrètes qu’une personne a l’intention de provoquer des émeutes lors d’une manifestation prévue. La décision du bourgmestre devra également démontrer que l’interdiction de manifestation est utile, nécessaire et proportionnée. L’interdiction de manifestation est reprise dans la Banque de données nationale générale (BNG) de la police. Ainsi, chaque policier pourra vérifier immédiatement si une interdiction de manifestation est en vigueur, et arrêter administrativement l’intéressé qui s’y trouverait malgré l’interdiction. Les infractions à l’interdiction de manifestation peuvent être sanctionnées par une amende SAC (sanction administrative communale).

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01/09/2022

Belgique: Toutes les courtes peines seront purgées

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28/07/2022

France: Une loi pour contraindre éditeurs et hébergeurs web à retirer les « contenus terroristes » dans l’heure

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30/03/2022

France: Interdiction du « Groupe antifasciste Lyon et environ »

Des membres présumés du Gale – groupe antifasciste Lyon et environs – s’étaient vus notifier le lancement de la procédure de dissolution de leur groupe mi-mars. Leurs avocats ont envoyé en vain leurs observations contradictoires lundi. Le groupe a été dissous mercredi après-midi en conseil des ministres. Le Gale était dans le collimateur du ministère de l’Intérieur depuis plusieurs mois déjà pour avoir fait des déclarations contre les forces de répression et avoir relayer sur les réseaux sociaux le mot d‘ordre de plusieurs mouvements écologistes lançant un « ultimatum » au géant pharmaceutique et agrochimique allemand Bayer, dont le siège français est à Lyon, lui enjoignant de faire ses « cartons ». Des élus de droite avaient dénoncé des « menaces » et appelé à la dissolution du mouvement. Il s’agit de la troisième procédure de dissolution contre des groupes de gauche, annoncée en à peine quelques semaines par le gouvernement français. Le média Nantes Révoltée est ainsi la cible d’une tentative de dissolution tandis que le Collectif Palestine Vaincra a quant à lui déjà été dissous (voir notre article).

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31/01/2022

Bruxelles: Le bourgmestre veut une loi anti-casseur

Suite aux affrontements survenus, notamment, lors des manifestations antivax/antipass, Philippe Close, le bourgmestre de la Ville de Bruxelles, propose une “loi casseurs”, inspirée de la “loi football” adoptée à la fin des années 90 pour vider les stades des hooligans. Concrètement, en plus des sanctions pénales, les casseurs identifiés ne pourraient plus prendre part à une manifestation, et devraient même pointer au commissariat les jours de manif. Le projet de loi n’en est pour l’instant qu’au stade embryonnaire mais les discussions avec le ministre de la Justice ont d’ores et déjà été ouvertes.

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