26/04/2010

Bruxelles: 4e procès pour Luk Vervaet

C’est le lundi 3 mai (rendez-vous à 9 heures, nouveau palais de Justice à la salle 1 au rdc) qu’aura lieu l’audience dans le procès en référé de l’enseignant en prison Luk Vervaet contre l’état belge.

Le 16 mars dernier, le Conseil d’Etat avait suspendu d’extrême urgence le nouveau refus d’autorisation d’entrer en prison de Luk Vervaet de la part de l’administration pénitentiaire. L’employeur de Luk Vervaet (l’Adeppi) a sollicité une nouvelle autorisation d’entrer en prison pour lui dès le 16 mars 2010. Aussi, le 17 mars 2010, un recours en annulation de la décision de refus a été introduit devant le Conseil d’Etat. Le 19 mars 2010, l’Adeppi a formulé une nouvelle demande d’autorisation d’entrer en prison auprès de la Direction générale des établissements pénitentiaires. Sans réponse de la part de cette administration, les avocats ont introduit la même demande le 26 mars 2010. Dans ce courrier, les conseils soulignaient que ‘le Conseil d’Etat avait expressément indiqué que la suspension de la précédente décision interdisait à l’Etat belge de reprendre une décision en méconnaissance des motifs de l’arrêt’. La réponse de la direction générale des établissements pénitentiaires arrivait le 12 avril: ‘la précédente demande que vous avez adressée doit encore être traitée à la lumière de la procédure en cours’.

Par deux fois (par le cours d’appel de Bruxelles et par le conseil d’état) les autorités pénitentiaires ont été condamnées pour décision illégale. D’abord sur leur décision d’exclusion de août 2009 et ensuite sur leur nouvelle décision de refus d’accès de février 2010. Il est clair que les autorités n’ont pas la moindre intention de respecter les décisions qui ont sanctionné leur comportement abusif et arbitraire.

Dossier(s): Archives Belgique - Autres sujets Tags: Belgique, Procès

24/04/2010

Pays-Basque: Fin du procès ‘Egunkaria’

Trois juges de l’Audience nationale, principale instance pénale espagnole, ont blanchi sans la moindre ambiguïté les cinq dirigeants et journalistes d’Egunkaria, l’unique quotidien écrit en langue basque. Un juge d’instruction, la Garde civile et des associations antiterroristes avaient obtenu en février 2003 la fermeture de , affirmant qu’il était ‘dirigé’ et ‘financé’ par ETA dont il était la ‘branche médiatique’.

Sept ans plus tard, ces trois juges assurent n’avoir pas trouvé ‘le plus petit élément de preuve’ dans un dossier ‘inconsistant’ qui se contente d’assimiler tout ce qui touche à la culture basque au séparatisme armé. Pour le Tribunal, les inculpations sont d’autant plus ‘incompréhensibles’ que les enquêteurs n’ont recensé aucun article ‘en faveur du terrorisme ou des terroristes’ ni démontré ‘que la ligne éditoriale avait une orientation politique déterminée’… Ce qui, ajoutent les juges, ‘ne serait de toute façon pas délictueux’. Les juges vont jusqu’à briser le tabou de la torture dans les prisons espagnoles, donnant crédit aux accusations portées par les journalistes incarcérés… Des sévices jusque-là obstinément niés et sur lesquels la justice espagnole n’a jamais enquêté.

Dossier(s): Archives Pays-Basque Tags: Espagne, Pays-Basque, Procès

24/04/2010

France: Des antifascistes prochainement en procès

En une semaine, deux centres de l’université Paris 1, ont reçu à plusieurs reprises la visite d’un groupe d’une dizaine de fascistes. Du gaz lacrymogène a été échangé à une occasion, des affrontements plus violents ont eu lieu plus récemment, occasionnant des blessés des deux côtés. Plusieurs étudiants ont été blessés (nez cassés et autres plaies et contusions) lors de cette échauffourée. Très vite, une quarantaine de personnes s’est rassemblée devant l’université. Les forces de police en ont alors très rapidement encerclé une partie pour procéder à un contrôle d’identité tandis que les portes se refermaient opportunément dans leur dos, pour ‘mieux assurer la sécurité des usagers’.

Au final plusieurs militants antifascistes ont été placés en garde à vue pendant 72 heures. Bénéficiant rapidement d’un fort soutien extérieur, ils ont toutefois été déférés devant le juge des libertés et de la détention à la fin de leur garde à vue. Ils passeront en procès les 2 et 8 juin 2010 au Palais de justice de Paris. Solidarité Résistance Antifa (SRA) appelle à une mobilisation les jours des procès et à soutenir les militants antifascistes inculpés avant et pendant les procès.

Le site de Solidarité Résistance Antifa

Dossier(s): Archives France - Autres sujets Tags: Antifascisme, France, Procès

24/04/2010

Bruxelles: Dernier acte des procès DHKP-C

En janvier dernier, le parquet fédéral avait finalement abandonné les poursuites contre les militants et sympathisants du DHKP-C en renonçant à aller une nouvelle fois en cassation. Seul l’Etat turc a entrepris les démarches pour obtenir un septième (!) et dernier procès sur cette affaire. L’audience (qui ne concerne pas la dimension pénale du précédent jugement, mais uniquement l’indemnisation de l’Etat turc comme ‘partie civile’) a finalement été fixée ‘en urgence’ au 18 mai 2010 à 9h.

Dossier(s): Archives Archives - Procès DHKP-C Tags: Belgique, DHKP-C, Procès

23/04/2010

Argentine: Vingt-cinq ans de prison pour Reynaldo Bignone

C’est ce mardi qu’est tombé le verdict dans le procès de l’ancien président argentin Reynaldo Bignone. Il était poursuivit pour son implication dans l’enlèvement, la torture et le meurtre de 56 personnes dans le camp de concentration de Campo de Mayo, à l’ouest de Buenos Aires. Artisan de la ‘sale guerre’ menée par la dictature militaire instaurée en Argentine entre 1976 et 1983, Bignone est considéré comme l’un des plus hauts responsables de ce camp, dont la plupart des 4000 opposants au régime qui y ont été enfermés sont aujourd’hui toujours portés disparus. On estime à 30.000 le nombre de personnes et de prisonniers politiques qui ont ‘disparu’ (plus que probablement kidnappés, puis assassinés) durant les sept années de dictature de la junte militaire dont faisait partie Bignone. Sur les six autres cadres du régime militaire également considérés comme des responsable de Campo de Mayo et jugés lors de ce procès, cinq ont été condamnés à des peines allant de 17 à 25 ans. Seul un ancien policier a été acquitté.

Dossier(s): Amérique Latine Archives Tags: Argentine, Procès

07/04/2010

France: Taser-France contre Raid H

RaidH, l’organisation de défense des droits de l’homme qui mène campagne pour une régulation de l’usage du Taser en France, passe en procès le mercredi 7 avril 2010 à 13h30 pôle 2 chambre 7 à la Cour d’appel de Paris. Initié par SMP Technologies Taser France, cet appel porte sur la décision du Tribunal de grande instance de Paris condamnant l’entreprise aux dépens contre RaidH dans sa procédure pour ‘dénigrement de l’image et de la marque Taser’ et ‘dépassement des limites de la liberté d’expression’.

Cette ultime action judiciaire sera l’occasion pour l’association de demander des dommages-intérêts pour procédure abusive et mettre au cœur du débat l’instrumentalisation de la justice par des entreprises qui défendent leurs intérêt privés à coup de procès, une pratique communément qualifiée de ‘poursuite-bâillon’ ou SLAPP (Strategic Lawsuit Against Participation) dans sa dénomination nord-américaine. Après avoir poursuivi à 4 reprises les détracteurs de l’arme à électrochocs, SMP Technologies Taser France, qui a perdu l’ensemble de ces procès, s’acharne de nouveau contre RaidH, seule à être poursuivie en appel.

Le 2 septembre dernier, le Conseil d’Etat saisi par RaidH, annulait le décret autorisant les policiers municipaux à être équipé de Taser X26, relevant notamment dans sa décision que ces armes étaient ‘susceptibles, dans certaines conditions, de provoquer directement ou indirectement la mort des personnes visées’.

Le site de Raid H

Dossier(s): Archives France - Autres sujets Tags: France, Procès

04/04/2010

Italie/Turquie: Non à l’extradition d’Avni Er!

Avni Er est actuellement détenu dans le Centre d’identification et d’expulsion (CIE) de Bari. Ses avocats ont fait appel de la décision des tribunaux italiens, qui ont rejeté sa demande d’asile et de protection internationale. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait déjà interdit aux autorités italiennes d’expulser Avni Er tant qu’une juridiction de première instance n’aurait pas statué sur sa demande d’asile et de protection internationale. Ses avocats ont demandé à la CEDH de prolonger cette interdiction jusqu’à ce qu’une décision soit prise en appel. Les autorités italiennes peuvent cependant décider d’expulser Avni Er avant que l’audience d’appel ait lieu.

Avni Er, qui a quitté la Turquie en 1982 à l’âge de 11 ans et n’y est jamais retourné, a été arrêté le 1er avril 2004 dans le cadre d’une opération de police internationale visant des personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions liées au terrorisme. Il a été condamné en décembre 2006 par un tribunal de Pérouse pour appartenance au DHKP-C, et condamné à sept ans de prison suivis de son expulsion d’Italie. En avril 2007, les autorités turques ont demandé son extradition vers la Turquie en lien avec son appartenance au DHKP-C. Cette demande a été rejetée en 2008 par les autorités italiennes au motif que cet homme risquait d’être jugé deux fois pour la même infraction (photo: le palais de justice de Sassari lors de l’audience). Cependant, les poursuites contre Avni Er ne semblent pas avoir été abandonnées en Turquie. De ce fait, il serait probablement arrêté dès son arrivée dans ce pays où les révolutionnaires subissent torture et mauvais traitements. L’affaire mobilise jusqu’à Amnesty international qui propose une campagne de pression sur les autorités italiennes.

Dossier(s): Archives Italie Tags: Italie, Prisonnier, Procès, Turquie

03/04/2010

Maroc: Peines confirmées au procès en appel des étudiants révolutionnaires

Le procès en appel des étudiants révolutionnaires marocains de l’organisation Voie Démocratique Basiste s’est terminé. Les peines ont été confirmées, sauf un camarade qui a vu sa peine alourdie. Voici les photos des étudiants rassemblées par leurs proches après leur arrestation (de droite à gauche puis de haut en bas); Zahra Boudkour (deux ans de prison en appel comme en première instance), Jalal El Kotbi (deux ans), Nacer Hsaïn (pas concerné par ce procès), Youssef Machdoufi (deux ans), Youssef El Alaoui (deux ans), Khaled Meftah (trois ans en appel au lieu de deux en première instance), Redouane Zbiri (pas concerné par ce procès), Othmane Chouini (deux ans), Alae Derbali (deux ans), Mohamed Jamili (deux ans), Younes Salmi (pas concerné par ce procès), Mourad Chouini (quatre ans), Mansour Aghrid (par concerné par ce procès), Hafid El Hafidi (pas concerné par ce procès), Abdellah Errachidi (deux ans). L’illustration porte aussi les noms et prénoms (sans photos) de Mohamed El Idrissi (pas concerné par ce procès), Mohamed El Arbi Jeddi (deux ans) et Hicham El Idrissi (pas concerné par ce procès).

Dossier(s): Archives Monde arabe et Iran Tags: Maroc, Prisonnier, Procès

01/04/2010

France: Georges Cipriani en semi-liberté

Ce jeudi 1er avril, la chambre d’application des peines de la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du tribunal d’application des peines qui avait accordé, le 24 février, un régime de semi-liberté à Georges Cipriani. Comme en 2009, le parquet s’était immédiatement opposé à ce jugement. Emprisonné depuis 24 ans, Georges Cipriani obtient aujourd’hui une réponse positive à sa 4e demande de libération, alors que, libérable depuis 2005, il n’avait pu jusqu’à présent bénéficier du moindre jour hors de la prison. L’aménagement de peine accordé à Georges, sous la forme d’un régime de semi-liberté contraignant, devrait logiquement déboucher sur sa libération conditionnelle.

Arrêté avec ses camarades Joëlle Aubron, Nathalie Ménigon et Jean-Marc Rouillan en 1987, Georges Cipriani avait été condamné avec eux à perpétuité pour des actions armées revendiquées par leur organisation, Action directe. Durant des années, Georges a résisté à l’anéantissement carcéral dans des conditions particulièrement dures: traitements médicaux imposés après une terrible grève de la faim, interdiction de communication et isolement carcéral prolongés… Dans une quinzaine de jours, Georges Cipriani quittera enfin la prison d’Ensisheim.

Dossier(s): Archives Archives - Action Directe Tags: Action Directe, France, Prisonnier, Procès

30/03/2010

Bruxelles: Première audience du 3ème procès du CAS

Le 15 avril 2009, une quinzaine de militants du comité d’action et de soutien aux sans-papiers avaient perturbé le lancement de la campagne des libéraux européens pour les prochaines élections européennes. Aux cris de ‘A bas les frontières, stoppez les déportations!’, les militants ont fait irruption peu après le début du congrès organisé à Tours et Taxis devant un petit millier de militants libéraux venus de toute l’Europe. Après un bref instant de confusion, la police est intervenue pour déloger manu militari les militants qui avaient tous été appréhendés, parfois brutalement, par la police.

C’est aujourd’hui que se tenait la première audience du procès de cette affaire. Les avocats des six membres du CAS poursuivis à cette occasion ont demandé et obtenu le report de l’affaire au 24 avril. Ils ont fait remarquer que les seuls témoignages présents dans le dossier étaient des témoignages de policier, et qu’un procès ne pouvait se faire sur base d’une telle ‘enquête’.

Par ailleurs, la date de la prochaine audience du deuxième procès CAS (les échauffourées lors de l’occupation du hall de l’Office des étrangers) vient d’être fixée au 6 mai. On sait que le parquet essaie de joindre ces deux affaires, et que les avocats des activistes tentent d’empêcher cette jonction.

Dossier(s): Archives Belgique - Autres sujets Tags: Belgique, Procès, Sans-papiers