Le Secours Rouge/APAPC a envoyé une délégation à Milan ce week-end afin d’assister ce lundi 6 octobre à l’audience de réouverture du procès des arrêtés du 12 février 2007. Voici le compte-rendu d’un membre de notre délégation.

Au procès à Milan

Nous avons rencontré à Milan d’autres sections du SRI, le SR espagnol, le RH/RA, les JRZ et différentes délégations italiennes.

Débat sur le soutien aux prisonniers politiques

Une rencontre-débat organisée le dimanche soir par les camarades du Secours Rouge italien nous a permis de faire le point sur les situations respectives des sections nationales du point de vue de la répression et de la résistance, dans le cadre des nouvelles législations anti-terroristes, de leurs extensions et de leurs nouvelles applications. Ainsi, nous avons pu avoir des nouvelles des militants détenus en Espagne sur base de leur simple appartenance au Secours Rouge considéré comme organisation illégale. Nous avons aussi appris que l’Espagne, qui est depuis des années le laboratoire de la répression en Europe, n’ayant pas obtenu l’extradition de certains camarades réfugiés en Italie ou en France, envisagerait d’introduire une demande d’extradition à l’échelon européen. A l’occasion de ces échanges, nous avons exposé la situation belge en mentionnant entre autres l’acharnement du parquet contre les camarades du DHKC, les écoutes à l’encontre des altermondialistes et les méthodes déployées contre les arrêtés du 5 juin pour une présomption de ‘participation à une activité terroriste’.

Rassemblement au palais de justice

Outre la vingtaine de délégués ayant fait le déplacement, une centaine de proches étaient présents à l’audience. Des amis, les familles et des sympathisants se sont donc relayés dans la salle et devant le palais de justice. Devant le palais, des calicots ont été déployés tandis qu’un stand proposait des cartes postales pour écrire aux prisonniers révolutionnaires d’Italie et d’ailleurs. Les personnes présentes, militants ou non, nous ont expliqué qu’au moment des arrestations, les médias, détenus par Berlusconi, ont grandement applaudi le fait que l’Italie s’était ainsi protégée d’une soi-disant attaque terroriste. Faisant revivre le ‘spectre des Brigades Rouges’, la propagande de l’Etat s’était bien gardée de dire que parmi les 17 inculpés, seuls quatre se revendiquent d’un projet révolutionnaire armé: le Parti Communiste Politico-Militaire. Les autres inculpés étaient actifs dans la militance syndicale, sociale ou associative. A la suite de ce ‘triomphe’, le procès a démarré. Les dossiers vides, ou plutôt chargés de suppositions dépourvus de preuves ou de faits, expliquent sans doute le soudain silence de cette même presse bourgeoise. Aucun article n’a été publié dans la presse depuis mars 2008, et de fait, ce 6 octobre, aucun média italien n’était présent pour se confronter aux irrégularités de cette affaire qui a coûté l’isolement et la détention préventive à 17 personnes…

Prise de parole du SRI au procès de Milan

Les éléments entendus lors de l’audience du 6 octobre

Parmi nous se trouvait E., un sympathisant qui nous a rejoint au sortir de son travail pour assister à l’audience. Comme E. parle français, il nous a traduit les interventions de la juge de l’instruction, des avocats de la défense, et des témoins. Voilà comment pendant deux bonnes heures, nous avons entendu un ‘expert’ expliquer qu’il trouvait louche qu’un des inculpés ait passé un coup de fil depuis une cabine téléphonique, alors qu’il possède un gsm. Dans le même genre, il souligne le fait qu’un sac revient plusieurs fois dans les filatures: le camarade n’en change pas d’un jour à l’autre… Un autre expert, de la police politique (cagoulé et caché derrière un paravent), explique qu’un camarade pris en filature a pris un verre après son travail, puis est rentré chez lui, tel, tel, tel et tel jour… Il dit que cela lui semble louche que souvent, le camarade aille pendant un quart d’heure dans un café, et que ses journées se ressemblent tant. Lorsque l’avocat de la défense lui demande pendant combien de temps le camarade a été observé, le policier répond ‘Pendant deux ans’. L’avocat lui demande si en deux ans, le camarade a été observé en train de commettre un délit. Réponse: ‘Non’. L’avocat demande pourquoi le flic trouve le camarade louche. Réponse ‘Parce qu’il roulait des épaules quand il marchait, il avait l’air nerveux’. La juge demande comment était le sac mentionné dans le rapport de police, porté par un camarade à une date donnée. Le flic en chef explique que le sac semblait lourd, que c’est suspect. L’avocat demandera si il a vu le contenu du sac. Réponse: ‘Non’. La juge questionne le policier masqué sur les écoutes téléphoniques. Celui-ci a identifié à la voix un des inculpés. L’avocat demande si il avait entendu la voix de ce camarade avant cet appel. Réponse: ‘Non’. Souvent, quand l’avocat de la défense demandera des explications sur des éléments cités dans les rapports de police comme ‘suspects’, le policier cagoulé répondra ‘Je ne sais pas, je ne sais plus, ce n’était pas moi qui était là…’ Une des plus belles remarques étant, à propos des suspicions à l’égard du camarade dont les journées ‘travail-bistrot-maison’ inquiète la police: ‘Avez-vous remarqué que le 6 et le 11 octobre, à la minute près, mon client a fait exactement les mêmes gestes au même moment? Promener son chien, revenir en vélo du travail, aller au bistrot… Ce n’est pas possible que ces journées soient identiques!’ Et le policier de répondre: ‘Je ne sais pas, peut-être qu’il y a eu une erreur de retranscription…’ Le copié-collé sème le trouble dans la salle, et le public rit jaune, hue…

L’avertissement de l’Italie

En matière de contre-révolution préventive, l’Italie ne semble pas avoir grand-chose à envier à l’Espagne. A en croire les journaux, Berlusconi se serait plaint à l’époque que le journal clandestin Aurora (qui appelait à la construction d’un parti communiste politico-militaire) rencontre trop de sympathie auprès des jeunes. Ceci n’est pas sans rappeler le discours du Parquet en Belgique, quand il se plaignait que l’opinion publique soit mêlée à l’affaire du 5 juin. Au sujet de la presse toujours, le fameux ‘Professore’ italien qui apparaissait dans le ‘Questions à la une’ de la RTBF sur les lois anti-terroristes, dans le cadre du procès des arrêtés du 12 février 2007, nous était jusque là inconnu. C’est un ami d’Alfredo Davanzo -détenu- qui nous a expliqué d’où ce Professore sortait. Il y a de cela plusieurs mois, Alfredo Davanzo avait parlé du professeur, spécialiste des droits du travail, en mentionnant les lois que ce dernier avait créées. Le camarade avait dénoncé ces lois en disant qu’elles allaient coûter cher aux travailleurs. Le lendemain, la presse montait en épingle la dénonciation de Davanzo, et la transformait en une menace de mort. La désinformation va vite. Et le Professore a eu peur. Il est évident qu’avec l’aide de cette presse, l’Italie veut terroriser les militants: qu’ils soient communistes révolutionnaires, syndicalistes, ou sympathisants: le message a faire passer est que l’Italie maîtrise et se donne les moyens de faire payer cher toute manifestation de refus ou d’organisation qui remette en cause son système. L’Italie, ce 6 octobre, représentée par une police cagoulée à la barre des témoins, a fait un procès politique à charge, et cela bien sûr en l’absence de la presse qui préfère fermer les yeux plutôt que de dénoncer la chasse aux militants qui a lieu en ce moment: à Milan et partout en Europe.

Prochaines audiences: les 13 et 29 octobre ; les 7, 10, 17, 19, 21, 24 et 27 novembre ; les 4, 10, 15 et 18 décembre.

Les calicots à Milan

Déclaration du SRI en solidarité avec les camarades italiens:

Déclaration en allemand – format pdf

Déclaration en italien – format pdf

Autocollant pour la solidarité au procès

Voir aussi: le site de l’Association des parents et amis des arrêtés du 12 février

Au procès à Milan
Prise de parole du SRI au procès de Milan
Les calicots à Milan
Autocollant pour la solidarité au procès

Samedi 4, trois membres et un sympathisant de notre Secours Rouge/APAPC sont partis à Milan pour participer à la délégation internationale de soutien aux militants arrêtés le 12 février 2007 en Italie dont le procès reprenait ce lundi 6. Ce dimanche, les camarades du Secours Rouge italien avaient organisé une rencontre avec les délégués belges, suisses et espagnols pour débattre des développements récents de la répression dans leurs pays respectifs. C’est ce lundi que la délégation internationale, complétée des derniers arrivants, doit se rendre au palais de justice de Milan pour y assurer une présence solidaire.

L’Etat belge examine l’opportunité d’interjeter appel du jugement qui l’a condamné le 9 septembre à payer un dédommagement de 2.000 euros aux altermondialistes liégeois qui avaient été placés sur écoute dans le cadre de la loi sur les organisations criminelles. En chambre du conseil, ils avaient obtenu un non-lieu, mais le parquet avait fait appel. La chambre des mises en accusation a finalement confirmé le non-lieu. Estimant que le parquet s’était fourvoyé, engendrant des frais de procédure inutiles, le tribunal civil a condamné l’Etat belge le 9 septembre à un dédommagement de 2.000 euros à chacun des demandeurs. ‘Mes services examinent actuellement l’opportunité d’interjeter appel du jugement‘, a indiqué mercredi en Commission le ministre de la Justice, Jo Vandeurzen.

Communiqué du Secours Rouge/APAPC envoyé à Berlin le 25 septembre:

Salut aux inculpés du procès contre le Militante Gruppe de Berlin!

C’est dans la résistance à la vague de répression qui s’est abattue sur notre Secours Rouge/APAPC le 5 juin dernier que nous adressons notre salut fraternel à Oliver, Florian, Axel, Andrej et toutes les personnes réprimées d’une manière ou d’une autre dans le cadre de l’enquête contre le Militante Gruppe. Notre situation est encore confuse (nous ne savons toujours pas si il y aura procès contre quatre de nos membres) mais il est évident que les poursuites contre les camarades de Berlin ont plusieurs points communs avec l’enquête et les inculpations de Bruxelles.

Un point commun à mettre en évidence est le caractère ‘associatif’ du délit. Des militants ne sont pas poursuivis pour avoir pos&é des actes mais parce qu’on leur prête des relations militantes ‘coupables’. C’est relativement nouveau en Belgique où la nouvelle loi qui punit la ‘participation à une activité terroriste’ a des implications bien plus larges et graves que l’ancienne loi sur la participation à une ‘association de malfaiteurs’. C’est hélas une vieille tradition répressive en Allemagne avec le tristement célèbre §129a. Le délit associatif est fondamentalement politique. Il relève de cette doctrine de la ‘contre-révolution préventive’ qui est de plus en plus largement adoptée et mise en pratique par les appareils répressifs.

Il est un autre point commun aux événements de Bruxelles et de Berlin: c’est l’ampleur de la réaction contre la répression. Cette réaction n’était peut être pas énorme, mais elle a été suffisamment importante pour creuser des contradictions dans l’appareil ennemi. Les représentants les plus extrêmes de la ‘croisade anti-terroriste’, ceux qui tentent sans cesse d’étendre le champ d’application des dispositifs ‘anti-terroristes’, n’ont plus toujours été suivis. Les mobilisations solidaires, les échos qu’elles ont reçus, ont amené certains responsables répressifs à des positions plus ‘mesurées’.

Le développement de la solidarité (et ses grandes perspectives de développement) a réellement transformé la situation. C’est un événement important. La dialectique révolution/contre-révolution s’est montrée telle que jusqu’ici, en Belgique, l’ennemi a davantage perdu que gagné à avoir lancé son attaque. Nous souhaitons qu’il en aille de même à Berlin, et nous encourageons toutes les forces solidaires à contribuer à cette tendance. Il ne s’agit pas de manifester une solidarité symbolique ou de s’indigner sur un plan philosophique, mais de peser tout à fait concrètement dans les rapports de forces pour mettre en échec la justice de classe.

La solidarité est notre arme!

Secours Rouge/APAPC (section belge de la Commission pour un Secours Rouge International) Bruxelles, 25 septembre 2008.

Ce communiqué en format .pdf

Manif au procès contre le MG

Lire aussi cette lettre/pétition contenant un bon rappel des circonstances et des enjeux du procès de Berlin: Déclaration contre la criminalisation d’une science engagée à l’esprit critique

Manif au procès contre le MG

Procès contre les militants basques

L’Audience nationale, la plus haute instance pénale espagnole, a condamné vingt-et-un membres du groupe Gestoras Pro Amnistia à des peines d’emprisonnement allant de huit à dix ans. Douze militants ont été immédiatement écroués. Les membres de Gestoras Pro Amnistia (et de son successeur, Askatasuna), soutiennent les prisonniers indépendantistes basques. Ces condamnations sont une des conséquences du grand tournant dans la politique répressive de l’Etat espagnol qui, depuis 2001, a décidé de considérer toutes les forces relevant de la gauche indépendantiste basque comme la ‘façade légale’ d’ETA. Des partis politiques, des journaux, des radios libres, des associations culturelles et des associations de parents et amis de prisonniers politiques sont ainsi condamnés pour ‘appartenance à bande armée’, même si leur pratique est pacifique, ouverte et légale.

Le 14 septembre, de la traditionnelle manifestation de soutien aux prisonniers politiques basques à Donostia (San Sebastian) avait été interdite. Depuis trente ans, à Saint Sebastien, le jour de la finale de la très populaire course de rameurs dans la baie de Saint Sébastien; des dizaines de milliers de manifestants se rassemblement en soutien aux prisonniers de la gauche nationaliste basque. Malgré l’interdiction de cette manifestation par le gouvernement ‘autonome’ basque inféodé à Madrid, les organisateurs ont maintenu la manifestation. Les incidents ont été nombreux et cinq personnes ont été arrêtées.

Vidéo de la répression de la manifestation

Procès contre les militants basques

Un important procès se déroule actuellement à Stuttgart-Stammheim. En cas de condamnation, les conséquences seraient énormes pour toutes les organisations politiques de l’exil et de l’immigration en Allemagne. Cinq militants sont accusés d’appartenance au DHKP-C, une organisation ‘étrangère illégale’ selon le paragraphe 129b du code pénal allemand. Le témoin de l’accusation, Hüseyin Hiram (entendu depuis le 28 juillet) est un ancien agent des services secrets turque et allemand, qui selon des psychologues, souffre de schizophrénie et d’hallucinations. Cela débouche sur des scènes ridicules où le témoin ne fournit pas l’information de lui-même, seulement suite à des questions orientées de la cour. Il est en outre fortement médicamenté, s’empêtre dans de lourdes contradictions et montre une forte hostilité pour les accusés. Ceux-ci sont dans une situation difficile. Mustafa Atalay, qui deux semaines après son arrestation (le 15 novembre 2006) a dû subir une opération du coeur et avoir des perfusions, est toujours détenu à l’isolement. Les vaisseaux du coeur ouverts pendant l’opération sont maintenant, en raison des conditions de prison, obstrués de nouveau. Au lieu de la deuxième opération nécessaire pour ouvrir les vaisseaux, il n’a reçu que des perfusions, qui ne sont pas une solution à long terme. Trois experts indépendants ont diagnostiqué une psychose sur le prisonnier Ilhan Demirtas. Un médecin envoyé par la cour a décrété que Demirtas simulait pour obtenir de meilleures conditions de détention. Les trois autres prisonniers (Ahmet Düzgün Yüksel, Hasan Subasi et Devrim Güler) continuent à être maintenus en isolation, ce qui est internationalement critiqué comme forme de torture. Prochaines audiences les 17, 22 et 24 septembre.

A Berlin, c’est le procès dit ‘du militante gruppe’ qui s’ouvrira le 25 septembre. Le parquet fédéral allemand accuse trois communistes berlinois, Oliver R., Florian L. et Axel H. d’avoir placé le 31 juillet 2007 des engins incendiaires sous des véhicules de l’armée fédérale sur le terrain de l’usine d’armement MAN. L’accusation porte sur un ‘Concours à une association terroriste au sens du paragraphe 129a du code pénal’. L’association visée est le ‘militante gruppe’. Un quatrième militant avait été mis en cause mais son mandat d’accusation a été révoqué depuis. Oliver, Florian et Axel ont été libérés en novembre contre une caution de 30.000€ chacun. Sous la pression d’un ample mouvement de solidarité, la cour fédérale a dû révoquer l’accusation d’association terroriste. Reste l’association criminelle.

Pour en savoir plus sur le procès ‘DHKP-C’ à Stuttgart-Stammheim (en allemand)

Pour en savoir plus sur le procès ‘militante gruppe’ à Berlin (en allemand)

Pour en savoir plus sur le ‘militante gruppe’ (en français)

Le 9 septembre, la 6e chambre du tribunal civil de Liège a condamné l’Etat belge à payer 2.000 euros de dédommagement aux quatre activistes liégeois, mis sur écoute téléphonique lors d’un sommet européen en 2001 (cf. ci-dessous). Selon le jugement, l’enquête proactive de la gendarmerie et la mise à l’instruction du dossier ne constituent pas vraiment des fautes: des précédents (Gênes et Göteborg) ayant pu laisser croire à une menace de violences urbaines. Ceci dit, les techniques spéciales d’investigation sont hors de proportion. Un magistrat prudent n’aurait pas du les autoriser. De même, l’acharnement du parquet du procureur du roi est constitutif d’une faute. Une première ordonnance favorable aux quatre suspects a été frappée d’appel, ce qui a allongé la procédure de trois ans. Inutilement.

Journal télévisé

Cela faisait plus de vingt-cinq années (la première procédure remontant à 1981) que les autorités italiennes s’acharnaient contre le (nouveau)Parti communiste italien, s’efforçant de prouver qu’il s’agissait d’une organisation qui préparait des actes terroristes. Plus de vingt-cinq ans de perquisitions, saisies de matériel et d’argent, garde-à-vue et détentions, et autres entraves à l’activité de propagande, d’organisation et de mobilisation politiques du (n)PCI. Le 1er juillet 2008, la Huitième Procédure Judiciaire de l’Etat italien contre le (n)PCIa pris fin avec une sentence de non lieu, sauf éventuel appel de la part de la Procure de la République. Le Tribunal de Bologne a déclaré que l’enquête n’avait pas abouti à des indices suffisants pour faire un procès. Les camarades étaient poursuivis dans le cadre d’une procédure pour association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, à deux, voir trois volets:

-le volet italien conduit par Paolo Giovagnoli de la Procure de Bologne et Stefania Castaldi de la Procure de Naples. Ce volet s’achève avec la décision du Tribunal de Bologne.

-le volet suisse, dont les autorités suisses se sont vite déchargées en arguant le caractère exclusivement politique de la procédure demandée par les autorités italiennes.

-le volet français dont étaient chargés Louis Bruguière et Gilbert Thiel de la Section Anti-terroriste du Tribunal de Grande Instance de Paris. L’ordonnance du 16 octobre 2006, (après plus de trois ans d’enquête, 18 mois de détention et 22 mois de limitation de liberté pour trois camarades italiens appréhendés en France), avait abouti à la conclusion que l’on n’avait pu trouver aucun indice de préparation d’actes de terrorisme et que les autorités françaises avaient été abusées par les autorités italiennes.

Voir leur site

En août 2001, un groupe d’activistes liégeois organisa une manifestation le 22 septembre 2001 à l’occasion du sommet des ministres des finances de l’Union européenne. En même temps, la police liégeoise demandait à un juge une autorisation de mettre les porte-paroles sur écoute (coûts 17.240€). Cette demande fut avalisée par un juge qui entama une instruction à leur égard pour ‘association de malfaiteurs’.

Faire partie d’une association de malfaiteur signifie faire ‘partie d’une organisation criminelle structurée de plus de deux personnes établie dans le temps, en vue de commettre des crimes et délits punissables d’un emprisonnement de 3 ans ou d’une peine plus grave pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, en utilisant l’intimidation, la menace, la violence, des manoeuvres frauduleuses ou la corruption ou en recourant à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions‘.

La manifestation fut autorisée et se déroula sans aucun incident. La mise sur écoute aurait dû tomber dans l’oubli du secret de l’instruction. Mais un autre juge, ayant pris en charge le dossier, réagit à l’abus manifeste opéré par son prédécesseur en envoyant le dossier devant la Chambre du Conseil. L’affaire fut ainsi rendue publique et les accusés purent prendre connaissance de la violation de leur vie privée (alors qu’il y a certainement beaucoup de dossiers d’écoutes qui tombent dans le secret des lois spéciales). En 2003, un non-lieu est déclaré et le procureur fit appel de cette décision! Pendant l’été 2006, trois ans après le premier non-lieu et cinq ans après les faits, les activistes ont reçu une nouvelle convocation devant la Chambre de mise en accusation du Tribunal de Liège. L’audience eu lieu le 14 février. Cas exceptionnel, le procureur (qui n’était pas celui qui avait demandé l’appel en 2003) refusa de suivre son prédécesseur et appela le juge à réitérer le jugement de 2003 déclarant le non-lieu. Dernier (?) épisode de la saga: les quatre personnes mises sur écoute ont entamé une procédure judiciaire contre l’Etat belge. Celle-ci a pour objectif d’influencer la jurisprudence sur l’utilisation des procédures d’exceptions, comme les écoutes téléphoniques, les filatures et la surveillance, afin d’exclure leur utilisation contre des militants politiques et syndicaux.

Informations sur le site www.missurecoute.be