03/02/2010

Belgique: Prurit sécuritaire à Bruxelles

Suite au tir de kalachnikov essuyé par un policier lors d’un hold-up samedi à Bruxelles, de nombreux politiciens ont appelé à un renforcement des mesures sécuritaires: instauration du ‘snelrecht’ (justice rapide sur le mode de la ‘comparution immédiate’ française), baisse de l’âge légal à 16 ans, ‘tolérance zéro’, fusion des zones de police dans la capitale, etc. Les principaux ministres concernés se sont réunis aujourd’hui pour procéder à l’examen du dossier.

Le gouvernement va se pencher dans les prochains jours sur les possibilités de limiter les tâches administratives des policiers, d’améliorer l’exécution de la réforme des polices et de mieux coordonner les inspections dans la lutte contre la fraude économique et sociale. Plusieurs partis ont également appelé, ces derniers jours, le gouvernement à doter la justice de plus de moyens.

Dans l’immédiat, le gouvernement se félicite de l’adoption cette semaine à la Chambre d’un projet de loi visant à aggraver les peines en cas de faits commis à l’encontre de policiers. Plusieurs centaines de policiers se sont rassemblés mercredi vers 10h devant le Palais de Justice de Bruxelles. Ils protestent contre les actes de violence dont ils font l’objet au cours d’interventions menées principalement en région bruxelloise.

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16/01/2010

Belgique: Projet de loi en juin pour les fichiers policiers

Le groupe de travail ‘BNG’ (Banque de données nationale générale) devrait produire pour juin un projet de loi et un arrêté royal relatif aux fichiers policiers. Ce groupe est composé de représentants du Collège des procureurs généraux, des parquets, des polices fédérales et locales et du centre de crise et le texte devrait être déposé sur la table du gouvernement Leterme II ‘d’ici l’été‘, assure le cabinet du ministre de la Justice, Stefan De Clerck.

Les 40.000 policiers locaux et fédéraux recueillent, traitent et stockent déjà une multitude de données à caractère personnel. Ces informations, parfois très sensibles, sont enregistrées dans la BNG. Celle-ci contient déjà plus de 11 millions de ‘faits concrets’, 1,6 million de personnes, 1,8 million de véhicules, 15.000 organisations, etc. Certaines sont superflues, dépassées ou carrément faussse. Car le système est loin d’être infaillible. Problèmes de mise à jour, encodages disparates (papier ou électronique), consultations abusives… La BNG fait l’objet régulièrement de plaintes (Comité P ou R, Inspection générale, Commission de la vie privée…). Ce fichage des biens et des personnes est jusqu’à présent encadré par une simple circulaire (dite ‘MFO-3’). La loi sur la fonction de police du 5 août 1992 permet aux forces de l’ordre d’exploiter ces données personnelles si celles-ci présentent un ‘intérêt concret‘. Mais ce concept est vague, de l’avis même des experts.

En 2008, l’avant-projet d’arrêté royal porté par les ex-ministres Dewael (VLD) et Vandeurzen (CD&V) avait suscité une vague de protestations (Ordre des barreaux, LDH, CAL, Mrax…) et suscité un gros débat au Parlement. Obligeant le ministre actuel à revoir sa copie. Le texte permettait de traiter des données aussi sensibles que la race, les opinions politiques, les appartenances religieuses ou philosophique, la santé physique et psychiques, l’orientation sexuelle, etc. Celui-ci visait tout citoyen ‘de plus de 14 ans‘; tout membre ‘d’un groupement présentant un intérêt particulier pour l’ordre public‘, etc. Autant d’éléments que la police souhaite acquérir.

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08/12/2009

UE: Extension du domaine de l’UE à la justice et à l’intérieur

Des ministres de la Justice de l’Union européenne ont accepté une nouvelle structure pour la coopération dans des affaires intérieures suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui prévoit de transférer plus de pouvoirs à Bruxelles dans beaucoup de domaines qui étaient précédemment l’apanage exclusif des états. Le ‘programme de Stockholm’ quinquénnal est le prolongement des accords qui ont mené l’UE à intervenir dans le domaine de justice et des affaires intérieures, y compris des sujets comme le développement d’une politique d’asile commune et un approfondissement de la coopération entre les polices.

Les traités précédents de l’Union européenne se fondaient sur le fait que la plupart des sujets touchant aux affaires intérieures relevaient exclusivement des États. N’importe quelle offre de coopération devait être approuvée par chaque pays, ce qui limitait les accords. La plupart du domaine des affaires intérieures relèveront désormais de la même logique que les autres affaires. Ce qui signifie que les pays perdront leur droit de mettre leur veto aux propositions de la Commission européenne qui ont été acceptées par le Parlement européen et la plupart des États membres.

Un autre nouvel élément est la création d’un nouveau commissaire pour la justice et des droits fondamentaux, un portefeuille attribué à Viviane Reding du Luxembourg, vendredi dernier. Le Royaume-Uni et l’Irlande restent aux franges de ce processus, ayant obtenu la garantie d’un choix cas-par-cas.

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03/12/2009

Danemark: Nouvelle loi répressive

Dans quelques jours va s’ouvrir à Copenhague, et pour deux semaines, le sommet onusien sur le climat. L’occasion pour les militants écologistes de faire entendre leurs arguments (l’apogée de la mobilisation sera la manifestation internationale le 12 décembre), mais aussi pour le gouvernement danois d’instaurer un nouveau cadre juridique répressif.

Le 26 novembre, le parlement a ainsi adopté une nouvelle loi renforçant les pouvoirs de la police dans le cadre des manifestations. Cette loi donne à la police de vastes pouvoirs en matière de détention provisoire et étendent les peines de prison pour les actes de désobéissance civile. Concrètement, la police danoise aura la possibilité d’arrêter les manifestants pendant une durée de 12 heures si elle les soupçonne de vouloir enfreindre la loi. La garde à vue pour les étrangers est portée à 72 heures, contre 48 pour les danois. Au-delà de celle-ci, si elle considère qu’ils ont entravé le bon déroulement de son travail, elle pourra les détenir pendant 40 jours, sur simple décision d’un procureur. Quant à l’amende sanctionnant les actes de désobéissance civile (notamment le regroupement après dispersion d’une manifestation), elle s’élèvera à 403 euros, et pourra atteindre 603 euros si la police estime qu’il y a eu rébellion lors de l’interpellation.

Un avocat danois donne un exemple d’application de cette loi: ‘si des manifestants étrangers louent un autocar pour se rendre à une manifestation légale au centre de Copenhague, la police aura la possibilité d’arrêter l’autocar et tous les passagers, même si ceux-ci ont des intentions pacifiques, uniquement parce qu’elle estimera que l’endroit où se rend l’autocar va être le lieu d’affrontements’.

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23/11/2009

Danemark: Procès de la solidarité anti-impérialiste

Le 3 décembre prochain, le procès contre Patrick Mac Manus, porte-parole de l’organisation Opror/Rébellion au Danemark, reprendra devant le tribunal de Copenhague. Le jugement est attendu pour le 8 février 2010. Mac Manus est accusé d’avoir lancé une campagne de soutien politique et financier pour le FPLP et pour les FARC. L’inculpation le vise personnellement, et non pas l’association en tant que telle. Au niveau européen, l’affaire Patrick Mac Manus est une des illustrations les plus éloquentes d’un des buts visés par 10 ans de lois antiterroristes: l’interdiction – dans les continents de l’hémisphère Nord – de toute solidarité avec les résistances dans l’hémisphère Sud.

L’adoption par le Conseil de l’Europe d’une loi cadre contre le terrorisme du 13 juin 2002 qui définit (très élastiquement) le ‘délit terroriste’, loi votée et mise en application par les parlements nationaux des états de l’UE, a été complétée de listes noires d’organisations et de personnes ‘terroristes’. L’inculpation de Patrick Mac Manus se fait sur base de la violation de l’article 114a du code criminel danois, le soutien aux ‘groupes ayant l’intention de commettre des actes terroristes’.

En octobre 2004, Rébelion aurait transféré environ 14.000 € aux FARC et au FPLP. Quand, le premier août 2005, Patrick Mac Manus annonce dans une interview à la télévision danoise que Rébelion se prépare à rassembler de nouveaux fonds pour soutenir des organisations figurant sur la ‘liste terroriste’ de l’Union européenne et se fixe comme objectif la collecte de 500.000 couronnes danoises, la police et la Justice entrent en action. Une semaine après l’interview, le 9 août 2005, une perquisition frappe la maison et le bureau de Mac Manus, un ordinateur et des dossiers sont confisqués. Lui est arrêté, puis relâché. Suite à son arrestation, un groupe de sept activistes danois, sous le nom de ‘Fighters and Lovers’, commence à imprimer et à vendre des T-shirts avec les logos des FARC et du FPLP pour collecter du soutien financier. Quand la campagne prend son essor et que 200 T-shirts sont déjà vendus, la police perquisitionne l’imprimerie des T-shirts et les maisons des accusés. La page internet est arrêtée; un ordinateur, l’argent des ventes (destiné à une radio des FARC et à une imprimerie du FPLP) et les T-shirts restants sont confisqués.

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24/10/2009

Pays-Bas: Nouvelle législation anti-squatt

Jeudi 15 octobre 2009, le Parlement hollandais a voté une nouvelle loi assimilant le squatt au ‘crime’. Il n’y a plus que le Sénat qui puisse s’y opposer, mais, avec une majorité très à droite, les probabilités que les squats deviennent tous expulsables au 1er janvier 2010 sont grandes. Cela marquera un tournant, ce sera la porte ouverte à la destruction des centres sociaux et à la criminalisation des milliers de personnes sans domicile fixe, pour qui squatter a toujours été un moyen, légal aux Pays-Bas, pour avoir un toit au dessus de leur tête. Des journées d’actions décentralisées en solidarité avec les squatteur(euse)s néerlandais(e)s auront lieu du 30 octobre au 1er novembre 2009. Une occupation de la place du Parlement, à La Haye (Den Haag, siège du gouvernement des Pays-Bas), a eu lieu pendant le vote de cette nouvelle loi et s’est terminée avec une charge de la police.

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19/10/2009

France: Adoption par décret de deux nouveaux fichiers policiers

Le ministre français de l’Intérieur l’annonçait la semaine dernière à Poitiers, c’est chose faite depuis hier, deux nouveaux fichiers viennent renforcer l’arsenal de collecte d’informations en France.

Avant d’en venir à leur fonction, notons que le gouvernement a adopté cette décision par décret. Ce n’est donc pas une loi. Cette méthode a permis au gouvernement de passer outre le parlement et le débat que la proposition de loi aurait engendré.

Le premier fichier est ciblé sur les bandes, les hooligans, les groupuscules et s’intéressera aux personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique. Le second concerne les postulants à des fonctions sensibles. Il vise les emplois tels que policier, gendarme, mais aussi arbitre de pelote basque, propriétaires et entraîneurs de lévriers et de chevaux, jockeys (!). Au total, plus d’un million d’emploi sont concernés.

Malgré les arguments avancés par le ministre, et en y regardant de plus près, ces deux bases de données sont loin d’être moins intrusives que dans la version Edvige (fichier recalé l’an dernier suite à la levée de bouclier de nombreuses associations). Elles comporteront des informations ayant trait à l’état civil, à la nationalité, à la profession, des photographies, les adresses physiques et mails,… De plus, par dérogation, le fichier pourra comporter des données sur l’origine géographique et les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales. Cette dérogation, non-définie, autorise toutes les interprétations…

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18/10/2009

Bruxelles: Colloque universitaire le 20 sur les ‘listes noires’ antiterroristes

Un colloque international se tiendra à l’Université Libre de Bruxelles mardi, 20 octobre 2009 sur le thème Listes anti-terroristes, pouvoirs exécutifs et droits fondamentaux

Voici le texte de présentation:

La ‘désignation’ de présumés ‘terroristes’ et de leurs associés et bailleurs de fonds, telle que mise en oeuvre par les Etats, l’Union européenne et les Nations Unies, a été l’un des aspects les plus controversés de la prétendue ‘guerre contre la terreur’.

Des centaines de groupes et d’individus de par le monde ont été inscrits sur diverses ‘listes de terroristes’ et soumis au gel de leurs avoirs, à des interdictions de voyager et à d’autres sanctions graves. Malgré la gravité des accusations et leur impact sur les droits fondamentaux, les personnes affectées par ces mesures ont été systématiquement privées du droit de contester effectivement leur inscription sur ces listes.

Les ‘listes noires anti-terroristes’, généralement abordées sous l’angle du droit à un procès équitable, ont également un impact significatif sur les communautés de diaspora, la résolution de conflits, le travail dans le domaine du développement et les relations Nord-Sud. Au sein de la communauté juridique, en ce compris les Cours européennes et le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, nombreux sont ceux qui ont contesté la légalité de ces mécanismes. Certains gouvernements ont récemment annoncé la fin de la ‘guerre contre la terreur mais l’envie politique ne semble pas au rendez-vous pour réformer concrètement ces régimes et abroger ces ‘listes anti-terroristes’ ou les pouvoirs exécutifs qui y sont afférents dans les domaines tels que les ‘ordres de contrôle’ ou l’établissement de listes de noms de personnes interdites de vols aériens (‘listes noires de passagers aériens’).

Ce colloque sur les ‘listes noires anti-terroristes’ organisé par l’European Center for Constitutional and Human Rights, le Centre de droit international et la Faculté de droit de l’ULB, accueillera d’éminents experts praticiens et académiques, avocats et membres d’associations de défense des droits fondamentaux pour examiner ces questions et envisager des pistes de réflexion pour aller de l’avant.

ULB, campus du Solbosch, auditoire E. Dupréel (Bâtiment S, 1er étage), Avenue Jeanne, 44 – 1050 Bruxelles – de 9h à 17h45.

Une traduction simultanée en français est prévue pour les exposés en anglais.

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12/07/2009

France: Vers la surveillance des courriers électroniques

La version votée, mercredi 8 juillet, au Sénat français de la loi Création et Internet, dite ‘Hadopi 2’, pourrait permettre aux agents de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet de surveiller les courriers électroniques. Le texte actuel vise en effet les infractions contre le droit d’auteur commises ‘au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques‘ (article 3).

La notion de ‘communication électronique‘, qui n’était pas présente dans la version de la loi retoquée par le Conseil Constitutionnel, n’est pas définie clairement par le projet de loi. Si l’on s’en tient à la définition du Code des postes et télécommunications électroniques, elle pourrait englober les courriers électroniques, tchats et services de messagerie instantanée. Cette intrusion d’une entité administrative dans ce qui est jusqu’à présent considéré comme des correspondances privées provoque déjà un vif débat. Le projet de loi ne dit rien sur la capacité des agents de l’Hadopi à détecter les fichiers présumés illégaux, ni sur leur habilitation à observer les correspondances privées.

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09/07/2009

Belgique: Méthodes ‘intrusives’ légalisées pour la Sûreté de l’Etat et les services de renseignements de l’armée

La Commission de la Justice du Sénat a adopté par 9 voix pour et 1 abstention une proposition de loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité dont les écoutes téléphoniques. Visant à doter la Sûreté de l’Etat et les services de renseignement de l’armée d’une base légale permettant d’user de méthodes parfois intrusives leur permettant de récolter des informations, notamment dans le cadre de la lutte contre le ‘terrorisme’.

La loi vise à doter les services de renseignement de moyens qui peuvent aller jusqu’à l’observation dans des domiciles à l’aide ou non de moyens techniques, la création ou le recours à une personne morale, sous le couvert d’une identité fictive, l’inspection, à l’aide ou non de moyens techniques, de lieux privés et de domiciles et d’objets fermés qui s’y trouvent, l’ouverture et la prise de connaissance de courriers confiés à un opérateur postal, la collecte de données concernant des comptes bancaires et des transactions bancaires, l’intrusion dans un système informatique, l’écoute, la prise de connaissance et l’enregistrement de communications.

La proposition de loi devrait figurer à l’agenda de la dernière séance plénière du Sénat la semaine prochaine, en même temps que la réforme de la Cour d’assises qui a également été votée mercredi en Commission de la Justice par 9 voix pour et 1 abstention. Ces textes de loi seront ensuite envoyés à la Chambre.

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