Actualité de la répression et
de la résistance à la répression

La Cour constitutionnelle a suspendu l’article de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant les fouilles au corps systématiques dans les prisons. Dans son arrêt, la Cour estime notamment que ces fouilles peuvent porter atteinte à l’interdiction de traitement dégradant des détenus. « Une fouille au corps peut, dans certaines circonstances, s’avérer nécessaire afin de maintenir l’ordre et la sécurité en prison et de prévenir les infractions, à savoir lorsque le comportement du détenu l’impose », commente la Cour.

La nouvelle loi prévoyait toutefois une fouille au corps systématique, chaque fois qu’un détenu entrait en prison, qu’il était placé dans une cellule sécurisée ou enfermé dans une cellule de punition et chaque fois qu’il recevait de la visite. « Cette disposition va au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour réaliser le but poursuivi », estime la Cour dans son arrêt.

Le 29 octobre, dans son réquisitoire, le parquet a annoncé qu’il abandonnait toutes les charges liées à la prise d’otages des ministres du pétrole de l’OPEP à Vienne. Comme dans le précédent procès auquel a été mêlé le repenti Hans-Joachim Klein, le parquet ne veut pas retenir les accusations du repenti pourtant soutenu (malgré ses contradictions et son intérêt direct à charger ses ex-camarades) par la cour.

Le parquet requiert 3 ans et neuf mois de prison pour les actions contre MAN, KSB et le château de Heidelberg. Ces actions devaient être depuis longtemps prescrites et que ce ne sont pas elles qui ont permis la levée de la prescription. De plus, tous les témoins qui sont venus par rapport à ce chef d’inculpation n’ont pas donné d’éléments accusateurs et que pour maintenir ce chef d’inculpation, il a fallu que le parquet après la cour, accepte des témoignages obtenus dans des conditions illégales et relevant de la torture. Le plaidoyer de la défense aura lieu le 5 novembre. Le verdict sera rendu le 12 novembre, un co-voiturage solidaire est organisé: Rejoignez la caravane solidaire en contactant sudergaugerproces.contact@gmail.com

pour procès RZ

pour procès RZ

Le procès d’Olivia, Maha, Mohamed et Ulrich, jugés pour avoir appelé au boycott des produits israéliens, se tenait ce mercredi 30 octobre à la Cour d’Appel de Paris. La procureure a ainsi estimé que les arguments développés par les avocats, et démontrant la nullité procédurale de toute l’affaire étaient pertinents, notamment parce qu’ils étaient accusés de « discrimination contre l’Etat d’Israël », alors qu’ il n’existe aucune loi en France concernant les discriminations à l’encontre d’un Etat. S’il existe bien une loi punissant les discriminations contre les personnes (à raison de leur appartenance ou non appartenance à une religion, une ethnie, une race, une nation), rien de tel concernant les Etats.

Les trois juges, après s’être retirés pour conférer entre eux, sont revenus dans la salle du tribunal au bout de quelques minutes, pour annoncer la fin du procès. Ils doivent indiquer le 22 janvier leur décision finale.

Dans la nuit de mercredi à jeudi, les forces de sécurité israéliennes ont effectué un raid dans la ville de Qabatiya, à proximité de Jénine. Elles ont interpellé quatre hommes qui ont été emmenés pour des ‘questions de sécurité’. Cette opération s’est déroulée dans la violence et un jeune homme de vingt ans a été abattu par les tirs indiscriminés des soldats sur la foule dans un marché. Touché à la poitrine, son décès a été confirmé à son transfert à l’hôpital.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation formé par Jokin Aranalde contre l’arrêt rendu le 24 septembre dernier par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau qui avait validé le MAE qui pesait à son encontre. Âgé de 67 ans, Jokin Aranalde, établi au Pays basque français depuis 11 ans, sera remis à la justice espagnole en vertu d’un MAE émis en 2013 par un juge de l’Audience nationale. Interpellé fin juin à son domicile d’Hélette avant d’être remis en liberté, l’homme fait partie de la liste des 14 porte-parole du Collectif des réfugiés basques.

Jokin Aranalde

Jokin Aranalde

Arrêtée début octobre à Gand, Maria Natividad Jauregi Espina, alias ‘Pepona’ ne sera pas extradée vers l’Espagne, contrairement au jugement rendu la semaine dernière par la chambre du conseil. Les autorités espagnoles l’accusent d’avoir pris part à de multiples actions attribuées à l’ETA entre janvier et juillet 1981. Dans la clandestinité depuis 1979, Pepona était visée par deux mandats d’arrêt européens en vertu desquels elle avait été arrêtée le mois denier à Gand. Son avocat, qui avait fait appel de la décision d’extradition, a donc obtenu gain de cause. La chambre des mises en accusation a déclaré hier que le mandat d’extradition n’était pas exécutable.

Maria Natividad Jauregi Espina

Maria Natividad Jauregi Espina

Le 4 août 2005, Eden Natan Zada, un militaire israélien militant ultra-sioniste, avait commis un massacre de sang froid contre les occupants arabes d’un autobus à Shefa Amr. Zada avait tué le chauffeur, deux jeunes filles, un habitant du quartier et blessé onze autre personnes avant d’être désarmé et battu à mort par la foule. Les autorités israélienne ont rapidement lancé une procédure pénale contre les personnes soupçonnées d’avoir tué Zada. Les suspects ont été identifiés à partir d’enregistrements vidéos. Près de 8 ans plus tard, le procès atteint son terme. Les résumés des audiences ont été transmis par le ministère public et les avocats. Le verdict devrait être prononcé bientôt.

le bus, cerné par les habitants, après le massacre

le bus, cerné par les habitants, après le massacre

Le ministre de l’Intérieur français a annoncé jeudi le déblocage de 111 millions d’euros pour la police et la gendarmerie devant les députés de la commission des Finances et de la Défense de l’Assemblée nationale. il a également annoncé le déblocage de 10 millions d’euros supplémentaires pour répondre « aux besoins immobiliers les plus pressants dans la gendarmerie nationale ». Le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) était monté au créneau devant la commission de la Défense de l’Assemblée à la mi-octobre, soulignant qu’aucune commande de véhicules n’avait pu être passée, ni d’ordinateurs. C’est la première fois depuis 2007, que le budget alloué aux policiers et aux gendarmes est en augmentation.